Comment bénéficier d'une exonération de la taxe d'aménagement ?

Les exonérations de la taxe d’aménagement concernent uniquement certaines constructions. Revue de détails...

Comment bénéficier d'une exonération de la taxe d'aménagement ?
L'exonération de la taxe d'aménagement se fait si...

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Pour une exonération de la taxe d’aménagement, les demandeurs doivent répondre à un certain cahier des charges. On fait le point…


Taxe d'aménagement : définition

 

Taxe d’aménagement : qu’est-ce que c’est ?

Vous déposez une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux ? Et bien, vous êtes concernés par la taxe d’aménagement.

Depuis le 1er Mars 2012, elle remplace notamment la taxe locale d’équipement (TLE) et la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS). Elle est exigible à la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager mais aussi à l’achèvement des « constructions faites sans autorisation ou en infraction ».

Dans le cadre d’un aménagement, d’une construction/reconstruction ou d'un agrandissement nécessitant un permis de construire et une déclaration préalable, la taxe d’aménagement est appliquée.

A noter que s’il n’y a pas eu de demande de permis déposé, le « bâtiment » en infraction fera tout simplement l’objet d’une taxation d’office.
 

Où va l’argent de cette taxe ?

L’argent est collecté pour la commune, l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), le département et la région pour financer les actions permettant la concrétisation de ce que l'on appelle les Schémas de Cohérence Territoriales (SCOT).

Il s'agit en fait du financement d'équipements publics[1] comme les routes, les écoles, etc. Ce sont donc les conseils de ces instances locales qui décident de l’instauration ou de l’exonération mais aussi du taux appliqué (de 1 à 5%). Il doit être fixé avant le 30 Novembre pour l’année suivante. 
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Comment être exonéré de la taxe d'aménagement ?

L’exonération de la taxe d’aménagement peut être accordée à certaines constructions :
 
  • n’excédant pas 5m²
 
  • les logements relevant d’un prêt locatif aidé (PLA)
 
  • les locaux agricoles et des aménagements prescrits par un plan de prévention des risques
   

Exonération de façon systématique

Pour bénéficier d’une exonération de la taxe d’aménagement, il est nécessaire que la construction réponde aux critères suivants :
 
  • Ne pas excéder 5 mètres carrés,
  • Avoir été démoli depuis moins d’une décennie pour être reconstruit de façon similaire
  • Avoir bénéficié d’un prêt locatif aidé à l’intégration
  • Concerner les abris de recoltes et hébergement d'animaux
 

Exonération sur délibération

Sur décision des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), certains propriétaires peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle concernant la partie communale ou départementale. Il s’agit :
 
  • Des logements sociaux associés à un prêt aidé de l’état,
  • Des annexes (abris de jardin, pigeonnier, etc.) ayant fait l’objet d’une déclaration préalable
  • Des immeubles classés ou inscrits au patrimoine
 

Les abattements

A défaut de pouvoir obtenir une exonération complète, il est possible, dans certains cas, de bénéficier d’un abattement de 50% :
  • Pour les 100 premiers mètres d’un bien destiné à l’habitation principale
  • Pour les locaux à usage d’habitation bénéficiant d’un prêt aidé de l’état. Ne sont pas concernés les prêts locatifs aidés d’intégration.
 

L'exonération de la taxe d'aménagement en pratique

Deux éléments permettent de calculer la taxe d’aménagement : la valeur forfaitaire de la construction et le taux d’imposition. La valeur forfaitaire dépend de la surface taxable de construction et s’élève (en 2016) à 701 euros sauf en Île de France où elle est de 795 euros. Un abattement de 50% (sur la valeur forfaitaire) est appliqué sur les premiers 100 m² pour une habitation principale.

Pour une maison individuelle de 120M² de surfaces taxables et des taux de 5% pour la commune et 2% pour le département. Le montant de la taxe d’aménagement s’élèvera à 2 749,50 euros à payer en deux échéances (12 et 24 mois après l’autorisation).

 
Pour la commune : 2 467, 50 euros Pour le département : 987 euros
352, 50 * 100 *0,05 = 1 762, 50 [3] 352, 50*100*0,02 = 705
705*20*0,02 = 282

[1]Art 121-1 du code de l’urbanisme
[2]Le prêt locatif aidé à l’intégration (PLAI) est octroyé à des personnes en situation de grandes difficultés financières et professionnelles.
[3] Abattement de 50% appliqué

Pour plus d'informations rendez vous sur le site du service public
 
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8 Commentaires
  • NG 24-08-2016 12:13:26

    J'ai reçu une fiche d'imposition sur mon abri de jardin+fouille archéologique (qui n'ont jamais eu lieu...), alors que le service urbanisme de la mairie m'avais dis que j'étais exonéré de taxe d'aménagement, étant donnée que nous étions dans une ZAC. Que dois je faire?

  • JC 11-02-2016 10:01:31

    je pense comme Cécilia (***, il y a une erreur, du coup les sommes sont inexactes, la taxe globale sera de ***Euros ( ***pour la commune et 987 pour le département).

  • Guerra 19-12-2015 09:33:15

    À qui faut il s'adresser pour faire une demande d'exonération de la TLE?

  • Clo 17-12-2015 19:47:57

    A qui doit on s adresser pour avoir cet abattement du coup ? A la mairie ou la dde ?

  • johan 04-11-2015 09:34:07

    pour une dalle de terrasse il faut faire une déclaration préalable ?

  • Cécilia 06-08-2015 21:23:20

    Merci beaucoup pour ces infos. Je pense juste qu'il y une erreur sur l'exemple de la construction de 120 m2 dans le coût total de la taxe d'aménagement. Vous avez oublié d'ajouter le 20 m2 (pour la commune), qui s'élève à (*** = 705 €. Du coup, la taxe globale s'élève à ***€. C'est bien ça?

  • bernard 13-04-2015 16:28:52

    peut on faire la construction d'un abri de jardin sans déclaration préalable ?

    Najia Dini 13-04-2015 16:28:52

    Monsieur, En dehors des secteurs classés ou dits sauvegardés, un abri de jardin dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² et d'une hauteur inférieure ou égale à 12 m, ne nécessite pas de déclaration préalable. Le service urbanisme de votre mairie pourra vous renseigner précisément au regard de votre situation personnelle.

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