Fichage Preventel : comment ça marche ?

Connaître les critères du fichage Preventel et ses conséquences

Fichage Preventel : comment ça marche ?
La traçabilité des impayés téléphoniques

Vous avez un litige ? Faites valoir vos droits ! Un impayé de facture téléphonique, cela peut arriver.
Une facture trop couteuse, un oubli, un rejet de prélèvement, … Les causes peuvent être multiples, la conséquence est, quant à elle, automatique : le fichage Preventel.

En quoi consiste ce fichage et que faire lorsque l’on est concerné par cette mesure ?


Fichage Preventel : quel objectif ?

Les opérateurs de téléphonie mobile font partie des prestataires les plus exposés aux risques d’impayés. L’importance du montant de ces impayés ne sera pas ici l’élément majeur, ce qui les caractérise est en effet davantage la fréquence de ces impayés. Cette précision est importante car elle permet de comprendre les modalités du fichage Preventel.

Ainsi, dès lors qu’un client, après une première relance amiable, présente une dette au moins égale à 30 euros à l’égard d’un opérateur téléphonique, ce dernier peut procéder à une demande de fichage du client mauvais payeur auprès de Preventel.

Ce fichier consolide les remontées d’un grand nombre de fournisseurs de forfaits mobile concernant les clients faisant l’objet d’impayés.

L’objectif pour les principaux opérateurs participant à ce dispositif en tant que membre du GIE Preventel est de disposer d’une base appelant à la vigilance sur certains clients lors de la souscription de nouveaux forfaits.

A savoir : les clients ayant procédé à l’ouverture de ligne ou la souscription d’abonnements de façon irrégulière (ex : documents falsifiés) seront également concernés par le fichage Preventel.



Conséquences du fichage

Lorsqu’un client sollicite un opérateur mobile pour souscrire un nouveau contrat, la société de téléphonie va interroger le fichier Preventel pour vérifier si le client n’a pas été concerné par des factures impayées.

Les conséquences peuvent aller d’un refus d’ouverture de ligne (ce qui reste rare) à des propositions commerciales plus sécurisées et donc généralement plus couteuses pour le client (dépôt de garantie, forfait bloqué, etc.).



Information relative au fichage et durée

Le fichage est opéré pour une durée de 3 à 5 ans (pour récidives en matière d'impayés). Le client concerné pourra néanmoins obtenir une radiation anticipée dès lors que la facture litigieuse aura été réglée.

Si vous avez eu, par le passé, des difficultés de paiement liées à vos factures de téléphonie mobile et que vous souhaitez savoir si vous faites l’objet d’un fichage Preventel, vous pouvez adresser une demande à :  Preventel, Service des Consultations, TSA 54315, 77050 MELUN Cedex.

A savoir ! Si vous contestez une facture téléphonique, cette contestation a un effet suspensif. En d’autres termes, l’opérateur ne pourra procéder au fichage tant que le litige ne sera pas clos.


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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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1 Commentaires
  • Volodia 25-11-2016 15:54:29

    Bonjour, j'aimerai connaitre les conséquences d'un fichage préventel par un opérateur, pour les contrats en cours chez un autre opérateur. Merci

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