Taxe d’habitation pour résidence secondaire : ce que dit la loi

Cette semaine, notre juriste s'est penchée sur la question de la taxe d'habitation pour résidence secondaire. Quand faut-il la verser ? Quelles sont les conditions fiscales ? 

Taxe d’habitation pour résidence secondaire : ce que dit la loi
Notre juriste s'est intéressée cette semaine à la taxe d’habitation pour résidence secondaire.

Vous avez un litige ? Faites valoir vos droits !En matière de fiscalité, la temporalité est bien souvent cruciale. Avant d’aborder la notion de taxe d’habitation concernant une résidence secondaire, il faut préciser que les développements qui vont suivre demeurent applicables aux impôts locaux de l’année 2015.
 

Ce que dit la loi sur la taxe d'habitation pour une résidence secondaire


En dehors de cette réserve liée à l’instabilité législative, certaines règles fiscales perdurent. Depuis bien longtemps par exemple, la taxe d'habitation est due pour tout logement qu’une personne habite au 1er janvier de chaque année et cela que l’on soit propriétaire,locataire, occupant ou encore usufruitier. Autrement dit, les propriétaires de résidences secondaires n'échappent pas à la taxe d'habitation !

Votre aide juridique pour régler un litige Dans les faits, tout heureux propriétaire doit s’acquitter de l'impôt local au titre de chacune de ses résidences. En l’occurrence, la taxe d'habitation est un impôt basé sur la valeur locative des logements et non sur les revenus du contribuable. Une règle de base peut alors être systématisée, à chaque logement, sa taxe d'habitation.
 Le cas de la résidence secondaire présente tout de même des caractéristiques propres, que nous allons évoquer succinctement.


 
  • Paiement possible en décembre

La taxe d'habitation est due chaque année à la mi-novembre. Attention, cependant puisque cette règle ne prévaut pas pour toutes les résidences secondaires. L’administration fiscale signale que certains avis d'imposition sont envoyés plus tardivement et demandent un paiement avant le 15 décembre 2015 (20 décembre sur impots.gouv.fr).

Si le fisc ne fournit pas d'explication particulière à ce décalage, il signale toutefois que cette situation concerne principalement les résidences secondaires.
 Soyez donc vigilant si vous êtes propriétaires d’une résidence secondaire, il vous reste peu de temps pour payer l'ensemble de vos impôts en 2015. En cas de doute, référez-vous à la date limite de paiement inscrite sur l'avis d'imposition.

 
  • Paiement d’une seule contribution à l'audiovisuel public

S'il est possible de payer une taxe d'habitation pour chaque logement détenu, il n'en va pas de même pour la contribution à l'audiovisuel public (ex redevance télé). Dès lors, vous n'avez pas à payer de contribution supplémentaire au titre d'une résidence secondaire. Cette exonération permet ainsi d'éviter une double imposition de 136 euros en métropole ou de 86 euros pour les Départements d’Outre-Mer. 

 
  • Distinction fiscale entre les taxes d’habitation

Il faut savoir que la taxe d'habitation de la résidence secondaire peut être plus élevée que celle de la résidence principale. Les règles de calcul de l'impôt sont légèrement différentes pour les résidences secondaires : 

  - un prélèvement supplémentaire spécifique de 1,5% est levé sur « les locaux meublés non affectés à l'habitation principale ».

- un abattement pour « charges de famille » est systématiquement appliqué au calcul de la taxe d'habitation de la résidence principale (alors qu’il n'est pas pris en compte pour déterminer le montant de l'impôt portant sur la résidence secondaire).

 
  • Une surtaxe d'habitation

Récemment, le Parlement a voté la création d'une surtaxe d'habitation, égale à 20% du montant de l'impôt, sur les résidences secondaires à la fin de l'année 2014. Désormais, les communes situées en zones dites tendues peuvent augmenter de 20% le montant de la taxe d'habitation des résidences secondaires dans le but de dégager de nouvelles ressources locales. Selon les données du Ministère des Finances, près de 1200 communes correspondaient à ces critères mais seules 98 d'entre elles ont décidé d'appliquer la mesure en 2015. Vous pouvez les retrouver ci-dessous :
 
Provence-Alpes-Côte d'Azur Antibes, Auribeau-sur-Siagne, Le Bar-sur-Loup, Beaulieu-sur-Mer, Beausoleil, Cabris, Le Cannet, Châteauneuf-Grasse, Eze, Falicon, Mougins, Pégomas, Peymeinade, Roquefort-les-Pins, Sainte-Agnès, Saint-Paul-de- Vence, Théoule-sur-Mer, Le Tignet, Valbonne, Vallauris, Vence, Villefranche-sur-Mer, Villeneuve-Loubet, Bandol, le Beausset, la Cadière-d'Azur, Ollioules, Le Revest-les -Eaux, Saint-Raphaël, La Seyne-sur-Mer, six-Fours-les-Plages, Saint-mandrier, Meyreuil
Rhône-Alpes Annecy, Annecy-le-Vieux, Archamps, Doussard, Duingt, Etrembières, Excenevex, Gaillard, Machilly, Monnetier-Mornex, Poisy, Reigner-Esery, Saint-Julien-en-Genevois, Sevrier, Seynod, Vetraz-Monthoux, Limonest, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Villeurbanne, Ferney-Voltaire, Sergy
Ile-de-France Paris, Fontenay-sous-Bois, Champigny-sur-Marne, Vincennes, Montreuil, Pantin, l'Ile-Saint-Denis, Nanterre, Rueil-Malmaison, Sèvres, Sceaux, Bourg-la-Reine, Bezons, Linas
Pyrénées-Atlantiques Biarritz, Hendaye, Bayonne, Boucau, Lahonce, Anglet, Guéthary, Urrugne, Biriatou, Ascain, Ustaritz, Ahetze, Arbonne
Pays de la Loire  Nantes, La Montagne, Orvault, Rezé, Saint-André-des-Eaux, Saint-Nazaire Alpes-Maritimes : Antibes, Le Canet, Villefranche-sur-Mer
 
Languedoc-Roussillon Montpellier, Frontignan, Clapiers, Prades-le-Lez, Villeneuve-lès-Maguelone
 
Midi-Pyrénées  Toulouse, Muret
Aquitaine Saint-Martin-de-Seignanx
Poitou-Charentes Châtelaillon-Plage


 
  • Pas d’exonération pour les locations meublées saisonnières


Enfin, si vous pensiez échapper à la taxe d'habitation en louant votre résidence secondaire quelques semaines par an (et notamment le 1er janvier de l’année), détrompez-vous. La location meublée saisonnière ne permet pas aux propriétaires d'échapper à l'impôt, sauf rares cas particuliers. En effet, comme le prévoit une décision du Conseil d’Etat en date du 2 juillet 2014, « le propriétaire d'un local meublé est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'il peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année ».
  • Distinction avec la taxe d’habitation sur les logements vacants


Attention, dans certaines communes et pour certains logements, vous pouvez avoir à payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Pour information, une résidence secondaire est assimilée à un logement à usage d'habitation en ce qu’il est un logement clos, couvert et pourvu d'éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire). Un logement vacant est un logement inhabité et vide de meubles, ou pourvu d'un mobilier insuffisant pour en permettre l'occupation, et donc non soumis à la taxe d'habitation.

Vous l’avez compris, en matière de fiscalité, tout est affaire de subtilité.
 
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