L'acte authentique de vente : pour officialiser et sécuriser

On appelle « acte authentique » l’acte juridique établi devant un officier public (notaire) et signé par ce dernier. L’acte authentique diffère en cela de l’acte dit « sous seing privé » rédigé entre les seules parties au contrat, mais ce n’est pas la seule spécificité. 
 

L'acte authentique de vente : pour officialiser et sécuriser
A quoi sert un acte authentique de vente ?

Besoin d'aide juridique ? Faites appel à un expert ! Le recours à un acte authentique est parfois obligatoire, pour les ventes immobilières notamment. Comment remplir cette obligation et quelle est la valeur de l’acte authentique de vente ?
 

L'acte authentique de vente sécurise la transaction


L’acte authentique possède une valeur juridique qui lui est propre et qui va déployer tout son intérêt dans bon nombre de situations. Que ce soit pour une vente immobilière ou pour toute autre démarche (rédaction d’un testament, reconnaissance de dette, contrat de mariage, etc.), l’acte authentique,  assorti du sceau de l’officier public, va permettre de sécuriser l’accord des parties :
  • Il confère date certaine à la transaction, la convention, l’arrangement entre les parties
  • Il constitue une preuve formelle et officielle en cas de litige ultérieur
  • Il possède une valeur exécutoire, ce qui constitue son intérêt principal : en d’autres termes, une des parties  pourra exiger l’exécution d’une obligation entérinée par acte authentique, sans passer par la voie judiciaire.
 
A savoir : Le notaire conserve l’acte authentique original et établit à partir de ce dernier des copies dites « conformes ».
 

Une obligation pour les ventes immobilieres

 
Le formalisme qui entoure la signature d’un acte authentique trouve donc sa valeur ajoutée dans les effets juridiques qu’il produit. S’assurer du consentement des parties lors de la signature d’un contrat et de l’exécution qui s’en suit est essentiel, notamment en matière de vente immobilière et c’est la raison pour laquelle le législateur a rendu le recours à l’acte authentique de vente obligatoire pour les cessions d’immeubles (maison, appartement, terrain).
 
En matière de vente immobilière, le notaire aura non seulement un rôle d’autorité reconnue donnant à l’acte de vente sa portée juridique pleine et entière, mais sera également en charge de publier les informations relatives à la vente immobilière avant de la rendre opposables aux tiers.   
 

Signer un acte authentique de vente : comment procéder ?


La signature de l’acte authentique de vente devant notaire est une démarche qui, bien que formelle, reste simple.
Il faut savoir tout d’abord que le choix du notaire est laissé à la liberté des parties, généralement à l’acquéreur. Si un compromis de vente a été signé devant notaire, il peut être cohérent de conserver ce même professionnel mais ce n’est pas une obligation.
Dès sa désignation par les parties, le notaire prendra le relais pour l’ensemble de la procédure : constitution du dossier, préparation de l’acte de vente, convocation des parties, réalisation des formalités de publicité attachées à la vente.
Pour l’ensemble de ces démarches, il percevra des frais de  notaire (appelés « émoluments »), qui lui seront versés par l’acquéreur le jour de la signature.

A savoir : le jour de la signature de l’acte authentique de vente acte celui du transfert de propriété et de tous les droits et obligations qui lui sont attachés. 
 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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