À quoi sert la signature d'un acte authentique ?

La rédaction d'un acte authentique par un officier public a certes un coût important mais elle vous offre des garanties supplémentaires en cas de litige.

À quoi sert la signature d'un acte authentique ?
Acte authentique ou sous seing privé, quelle option privilégier ?

Besoin d'une aide juridique ? Posez votre question !Certaines transactions ou opérations diverses nécessitent la signature d'un acte authentique par les différentes parties concernées afin d'être valides. Quelle est la différence entre un acte authentique et un acte sous seing privé ? Dans quels cas privilégie-t-on l'un par rapport à l'autre ?
 

Qu'est-ce qu'un acte authentique ?

  • L'acte sous seing privé est le plus fréquemment utilisé pour les transactions courantes : il s'agit d'un document que les parties impliquées dans la transaction ou dans l'accord signent entre elles, sans plus de formalités. 
  • À l'inverse, l'acte authentique est rédigé par un officier public. En cas de litige, il sera plus aisé de faire valoir ses droits si l'on a rédigé un acte authentique qu'un acte sous seing privé.
 

Les avantages et inconvénients de l'acte authentique


Des avantages certains...

Les avantages de l'acte authentique sont évidents : en cas de contestation suite à la conclusion du contrat ou après la rédaction d'un acte tel qu'un testament par exemple, des conflits peuvent surgir. Si un acte authentique a été rédigé, aucune erreur n'a été faite dans le document (si une erreur a été faite lors de la rédaction ou si certaines mentions ont été omises, l'acte sous seing privé n'aura plus aucun poids) et il sera plus aisé de faire valoir vos droits devant en tribunal.

L'acte authentique offre une garantie optimale : la rédaction de l'acte par un professionnel du droit réduit fortement le risque d'erreurs. On notera aussi que l'officier public qui le rédige en garde une copie, ce qui est une garantie supplémentaire. Enfin, l'acte authentique est incontestable.
 

...qui ont un prix !

L'inconvénient majeur reste bien entendu son coût : si l'acte sous seing privé ne coûte absolument rien, le prix de l'acte authentique reste élevé. Pour plus de précision, contactez un notaire qui vous indiquera le tarif exact en fonction du type de document que vous lui demandez de rédiger.
 
À lire aussi :

Samantha Soreil Samantha Soreil

Rédactrice et traductrice freelance, Samantha Soreil a suivi un cursus universitaire en langues étrangères appliquées avant de s'orienter vers la finance. Après avoir validé son master en finance et un an d'expérience en banque, elle décide de créer sa propre entreprise à Lyon et travaille en tant que rédactrice et traductrice indépendante spécialisée en économie et finance.

Laissez votre commentaire


«Faites-nous connaître votre opinion. Partagez vos commentaires et vos questions. Ils vont ajouter une grande valeur à cette discussion."

Envoyer commentaire
Recevez plus d'infos sur ce thème !

Inscription à la newsletter 100% gratuite

En cliquant, j’accepte de recevoir des communications de marketing direct envoyées par monportailfinancier.fr et par nos partenaires. .

Valider