Quelle est la valeur d'un acte sous seing privé ?

Un acte sous seing privé est facile à réaliser, il ne coûte absolument rien et la seule mention obligatoire est la signature des différentes parties concernées.

Quelle est la valeur d'un acte sous seing privé ?
Un acte sous seing privé est-il un moyen de preuve en cas de litige ?

Besoin d’un conseil juridique ? Demandez de l’aide à un professionnel L'acte sous seing privé est un accord conclu entre deux parties mais sans passer par l'intermédiaire d'un notaire ni de tout autre officier public. Quelles est la valeur d'un acte sous seing privé, comment peut-on faire valoir ses droits en cas de litige ?
 

L'acte sous seing privé, qu'est-ce que c'est ?


À l'inverse d'un acte authentique, l'acte sous seing privé est réalisé sans passage devant un officier public. Certains actes sont toujours réalisés sous seing privé : c'est le cas par exemple de la plupart des contrats de vente. 
 

 

Avantages et inconvénients


La réalisation d'un acte sous seing privé est plus simple et moins coûteuse qu'un acte notarié. En effet, les formalités sont allégées et le coût est plus faible car il n'est pas nécessaire de payer les honoraires de l'officier public.
En cas de litige, l'acte authentique aura plus de valeur que l'acte sous seing privé et il sera plus difficile à contester.

Pour les contrats importants ou mettant en jeu des sommes importantes, mieux vaut donc éviter de faire l'économie d'un passage devant le notaire afin de se protéger en cas de litige.
 

Comment rédiger un acte ?

 
Le formalisme d'un acte sous seing privé est considérablement allégé par rapport à un acte authentique. Il suffit de rédiger le contrat détaillé en mentionnant l'identité des différentes parties qui y apposeront ensuite obligatoirement leurs signatures afin qu'il soit valide.

Cette signature est la seule mention obligatoire mais un certain niveau de détail, la date de réalisation du contrat et l'identité des parties doivent bien sûr apparaître afin de pouvoir faire office de preuve.

En cas de litige, l'acte sous seing privé fait foi jusqu'à preuve du contraire.
 


Les pièges à éviter lors de la rédaction d'un acte pour un prêt


Pour une reconnaissance de dettes, il n'est pas obligatoire de réaliser un acte authentique mais formaliser le prêt par écrit est obligatoire pour tous les prêts de plus de 800 €.

Il est tentant d'avoir recours à l'acte sous seing privé car un acte authentique coûte généralement entre 1 et 3  % du montant emprunté. 

Certains actes sous seing privé sont invalidés car le niveau de détail est insuffisant ou parce que l'une des parties n'a pas signé le document… Le formalisme à respecter est vraiment simplifié, mais vérifiez que vous remplissez les conditions exigées.
 
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Samantha Soreil Samantha Soreil

Rédactrice et traductrice freelance, Samantha Soreil a suivi un cursus universitaire en langues étrangères appliquées avant de s'orienter vers la finance. Après avoir validé son master en finance et un an d'expérience en banque, elle décide de créer sa propre entreprise à Lyon et travaille en tant que rédactrice et traductrice indépendante spécialisée en économie et finance.

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