Augmentation de loyer : quelle est la marge de manœuvre ?

Le propriétaire d’un logement peut décider d’en augmenter le loyer. Le point sur les modalités de cette réévaluation.

Augmentation de loyer : quelle est la marge de manœuvre ?
Une liberté encadrée

Un litige avec votre propriétaire ? Faites valoir vos droits !Bien qu’autorisée, l’augmentation de loyer doit respecter certaines règles.

Les fluctuations du marché de l’immobilier concernent les achats de biens immobiliers mais également les coûts à la location. Il est donc tout à fait normal que le propriétaire d’un logement mis en location puisse réévaluer le montant du loyer.
 

Augmentation du loyer et contrat de bail


Lors de la signature du contrat de bail, le propriétaire et le locataire s’accordent sur le montant d’un loyer à un instant T. Cependant, le contrat de location ne fige pas le montant du loyer pendant toute la durée du bail : le propriétaire pourra procéder à une augmentation du loyer en cours de bail, et ce, sans avenant.

Attention ! Cette réévaluation du montant du loyer n’est possible que dès lors qu’une clause de révision du loyer a été insérée dans le contrat de bail initial. Sans cette clause, le montant du loyer hors charges sera fixe pendant toute la durée du bail.
 

Une augmentation laissée à la libre discrétion du propriétaire ?


Une augmentation de loyer n’est pas obligatoire et le propriétaire reste libre de décider, ou non, d’y recourir. Cependant, la marge de manœuvre dont il dispose quant à cette majoration est encadrée : le propriétaire ne pourra appliquer d’augmentation de loyer supérieure à l’indice de référence des loyers (IRL) publiée chaque année par l’INSEE.

Attention ! Le loyer auquel s’applique cette majoration s’entend hors charges. Ainsi par exemple, si les charges locatives payées par le locataire sont forfaitaires et que ce forfait doit être revu à la hausse suite à une augmentation des dépenses engagées, le propriétaire pourra procéder à cette réévaluation indépendamment de l’indice de référence des loyers.
 

Comment ça marche concrètement ?


Pour connaitre l’augmentation de loyer potentiellement applicable au contrat en cours, le propriétaire doit effectuer le calcul suivant :
(Loyer actuel x dernier IRL publié par l’INSEE) / dernier IRL ayant servi à calculer la révision précédente

Exemple : Loyer fixé à 900 euros pour lequel le dernier indice de référence utilisé pour sa révision a été celui du 4ème trimestre 2014. Sur la base du tableau de l’INSEE, cet indice de révision était de 125.29 points.
Le dernier indice publié par l’INSEE pour sa précédente révision est celui du 4ème trimestre 2015, soit 125.28 points.

L’augmentation potentielle correspondra à : 900 x 125.28/125.29 = 900.07 €.

A savoir : l’augmentation de loyer ne pourra être rétroactive. Elle s’appliquera à compter du mois suivant la notification au locataire.

Il est cependant fortement conseillé au propriétaire de laisser au locataire le temps de modifier ses modalités de paiement (montant du virement notamment) en l’informant au plus tôt de la hausse du loyer prévue à l’échéance suivante. En cas de litige avec votre propriétaire, plusieurs recours sont possibles, sachant que souvent une mise en demeure suffit pour débloquer la situation.
 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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