Le bureau central de tarifications : qu’est-ce que c’est ?

Vous faites l’objet d’un refus d’assurance auto ? Le bureau central des tarifications peut être saisi… Revue de détails.

Le bureau central de tarifications : qu’est-ce que c’est ?
Le bureau central de tarifications, s’assurer coûte que coûte !
  • Le bureau central de tarifications : définition

Etes-vous bien assuré ?La garantie responsabilité civile est obligatoire pour chaque conducteur. Toutefois, il arrive qu'une compagnie d'assurance refuse de vous proposer cette garantie. Vous pouvez alors saisir le bureau central de tarifications (BCT).
 

Le Bureau Central de Tarifications : ce qu'il faut savoir

 

1. Le BCT, qu'est-ce que c'est ?


Le BCT est un organisme créé par l’État. Il est composé de représentants des assureurs et de représentants d’assujettis ayant, rappelons-le l’obligation d’assurer leur véhicule au minimum en responsabilité civile. Dès lors, son rôle est de prendre une décision fixant les conditions d’assurance auto qui seront imposés à l’assureur choisi par l’assuré potentiel. Il n’est pas de son ressort de désigner un assureur.

In fine, il a autorité pour fixer le tarif de la garantie obligatoire et uniquement cette dernière.
 

2. Dans quels cas saisir le bureau central de tarifications ?


Les personnes étant confrontées à un refus d’assurance obligatoire, donc la garantie responsabilité civile, peuvent recourir au bureau central de tarifications (BCT). Si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
 
  • refus d'assurance garantie responsabilité civile suite à un malus élevé ;
  • résiliation de votre contrat dû à plusieurs accidents (responsables ou non) ;
  • fin de votre contrat d'assurance après une fausse déclaration ;
  • Etc.  


3. La procédure de saisie

La procédure de saisie doit être effectuée selon des règles en vigueur. Ainsi l'assuré doit :
 
  • choisir la compagnie d’assurance où sera signé le contrat,
     
  • demander un devis pour l'assurance au tiers (responsabilité civile) comportant la prime et autres majorations
     
  • demander, toujours auprès de l'assureur, deux exemplaires d’un document appelé « proposition d’assurance ».
     
  • compléter les deux exemplaires avant d'en faire parvenir un, en recommandé avec accusé de réception au siège social de l'assureur. Le tout doit être accompagné du relevé de l’ancien assureur, de la carte grise et du permis de conduire. Le second exemplaire de la « proposition d’assurance » doit être conservé.

Déroulement de la procédure

Si la compagnie d’assurance accepte, la procédure auprès du Bureau Central de Tarifications n’a pas lieu d’être. En revanche, en cas de refus, il pourra être saisi, et ce, gratuitement. De préciser que l’assureur peut le notifier par écrit mais l’absence de réponse (15 jours après réception) vaut également refus. C’est au terme de ce délai ou à réception de la lettre de refus que le bureau devra être saisi par lettre recommandé avec accusé de réception. Vous trouverez ici les coordonnées.
 

4. Les pièces à fournir

  • la copie de la proposition d’assurance
  • le devis accompagné de la lettre de refus (si elle a été reçu)
  • le relevé d’informations du contrat précédent et le dernier avis d’échéance
  • la preuve de réception postale du dossier signé par la compagnie d’assurance
  • et toute autre information pouvant être utiles au dossier.

L’instruction du dossier dure entre un et deux mois. Et la décision qui en découle s’imposera à l’assureur à condition d’avoir fourni l’ensemble des documents.

A noter que le bureau central de tarifications intervient aussi pour la responsabilité décennale de l’assurance construction, l’assurance des catastrophes naturelles et de la responsabilité civile médicale.


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Ida Macondo Ida Macondo

Originaire de Paris, Ida est une passionnée d'écriture et de voyages qui ne se déplace jamais sans son carnet de notes ni son appareil photo. Ida réside aujourd'hui en Suisse.

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