Comment calcule-t-on les indémnités de licenciement ?

Une rupture de contrat engendre, sous certaines conditions, des indemnités de licenciement. Voici comment elles se calculent…
 

Comment calcule-t-on les indémnités de licenciement ?
Indemnités de licenciement : voici le mode de calcul

Soumises à diverses conditions, les indemnités de licenciement sont dues après une rupture de contrat de travail. Leurs calculs diffèrent selon la durée d’ancienneté.
 

Les conditions liées aux indemnités de licenciement

Les indemnités sont dues à tout salarié en contrat à durée indéterminée. Pour les salariés licenciés pour faute grave, elle n’est pas versée. Le salarié concerné doit en outre disposer d’une année d’ancienneté au sein de la même entreprise (Art L-1234-9 du code du travail ). Mais ce peut être moins selon certaines conventions collectives. Ce sont les conventions collectives ou le contrat de travail qui fixent les modalités d’indemnisation. En revanche, la cessation ou la dissolution d’une entreprise n’interrompt pas cette obligation légale.
 

Le mode de calcul

  • Une formule de calcul légale
La base de calcul de l’indemnité de licenciement est le montant du salaire brut perçu avant la rupture du contrat de travail. L’indemnité ne peut être inférieure à 1/5 du mois de salaire multiplié par le nombre d’années d’ancienneté. Pour les salariés disposant de plus de 10 ans d’ancienneté, s’ajoutera un montant correspondant à 2/15 des mois de salaire par année supplémentaire. D’autres modes de calcul peuvent être envisagés par le contrat de travail ou la convention collective. Dans ce cas, l’employeur doit verser le montant le plus avantageux.

Le salaire le plus favorable est pris en compte pour le calcul. Soit 1/12 de la rémunération brute annuelle (primes, salaires…), soit 1/3 des trois derniers mois. C’est ce qu’on appelle le salaire de référence.
 
  • Exemples
Prenons le cas d’un salarié licencié de l’entreprise Dupont. Il percevait une rémunération brute de 3 000 euros et peut se prévaloir de 6 ans d’ancienneté.
(3 000/5)*6 = 3 600
 
Prenons le cas à présent du même salarié avec un salaire brut de 3 000 euros et 15 ans d’ancienneté.
(3 000/5)*12 + (3 000*2/15)*5 = 9 200
 

Le droit au cumul

L’indemnité de licenciement est cumulable avec l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés et l’indemnité pour licenciement nul ou abusif.
 

La fiscalité

Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution du remboursement de la dette sociale (CRDS). Mais il y a un plafond. La limite étant de deux fois le plafond de la sécurité sociale, soit 76 080 euros en 2015. Elle échappe aussi à l’impôt sur le revenu.
 
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