Comment calculer les droits de succession ?

Calculer des droits de succession n'est pas forcément simple, on vous explique tout le mécanisme !

Comment calculer les droits de succession ?
Comprendre le mécanisme d'imposition de transmission de patrimoine pour calculer les droits de succession

Besoin d'un conseil juridique ? Trouvez l'avocat qui vous aidera ! Les droits de succession constituent un impôt exigible au titre de la transmission d’un patrimoine lors du décès d’une personne à ses héritiers. Ce régime d'imposition suit le fonctionnement général des autres postes de ressources (ex: impôt sur le revenu, etc.), mais comporte quelques spécificités qu'il convient de bien comprendre pour calculer les droits de succession.
 

Comprendre le fonctionnement des droits de succession


Le fonctionnement général des droits de succession suit le principe suivant : plus les liens entre l’héritier et le défunt son étroits, moins le montant dû au titre des droits de succession est élevé. En l’absence de testament, la loi fixe l’ordre des héritiers : la part reçue par chaque héritier est déterminée en fonction de ces règles de dévolution légale et variera selon le degré de parenté avec le défunt. La taxation au titre des droits de succession s’effectuera sur la base d’un barème d’imposition progressif appliqué par bénéficiaire, sur la fraction reçue. Ce barème varie également selon le lien de parenté avec le défunt.

A savoir : on parle de part « nette », la fraction reçue par les héritiers après déduction des dettes éventuellement dues par le défunt.
 

Exonération ou abattement ? Calculer les droits de succession selon la qualité d'héritier


Avant de calculer les droits de succession à verser à l’administration fiscale, il faut savoir que ces droits ne sont pas calculés sur la seule part nette du patrimoine reçue par l’héritier. En effet, la première étape consiste à définir l’assiette de calcul des droits de succession : en fonction du lien de parenté avec le défunt, les héritiers bénéficient d’abattements spécifiques venant diminuer l’assiette imposable. Certains héritiers bénéficient même d’une exonération totale de droits de succession !
 
Qualité de l’héritier Exonération ou Abattement fiscal par héritier sur la part lui revenant
Conjoint ou pacsé du défunt Exonération de droits de succession
Ascendants et descendants vivant ou venant en représentation d'un parent décédé Abattement de 100 000 €
Frère ou sœur du défunt Abattement de 15 932 €
Exonération sous réserve de remplir les 3 conditions suivantes :
- être célibataire, veuf / ve), divorcé(e) ou séparé(e) au moment du décès
- être âgé(e) de plus de 50 ans ou handicapé au moment du décès
- avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès
Neveu ou nièce du défunt Abattement de 7 967 €
Héritier du défunt frappé d’une infirmité physique ou mentale qui ne lui permet pas de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Il peut se cumuler avec les abattements précédents. Abattement de 159 325 €
(peut se cumuler avec les abattements précédents)
Héritiers non parents du défunt 1 594 €
 
A savoir ! Il existe également des exonérations en fonction de la qualité du bien hérité (bois et forêts par exemple).
 

Montant hérité et barême progressif d'imposition


Pour calculer les droits de succession à acquitter par les héritiers, l’administration fiscale utilise un barème progressif d’imposition par tranche, fonctionnant sur le même modèle que l’imposition sur le revenu : plus la part nette reçue est importante, plus le montant des droits à acquitter le sera également. Le barème varie ainsi entre 5 et 45% pour les successions en ligne directe, mais peut atteindre 60% lorsque l’héritier n’a aucun lien de parenté avec le défunt.

Enfin, il faut savoir que des réductions spécifiques pour charges de famille existent lorsque l’héritier a au moins trois enfants.
 
A lire aussi :  
 

Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

AILLEURS SUR LE WEB

Laissez votre commentaire


«Faites-nous connaître votre opinion. Partagez vos commentaires et vos questions. Ils vont ajouter une grande valeur à cette discussion."

Envoyer commentaire
Recevez plus d'infos sur ce thème !

Inscription à la newsletter 100% gratuite

En cliquant, j’accepte de recevoir des communications de marketing direct envoyées par monportailfinancier.fr et par nos partenaires. .

Valider