Comment déclarer ses impôts lorsque l'on est en surendettement ?

En cas de surendettement, vous devez déclarer vos impôts comme tous les autres contribuables. Par contre, comme cette situation est particulière, il est possible de bénéficier de délais plus long ou d’autres mesures…

Comment déclarer ses impôts lorsque l'on est en surendettement ?
Surendettement et déclaration impôts: est-ce incompatible?
  • Le surendettement ne vous épargnera pas de déclarer vos impôts et de les payer...

En situation de surendettement ou pas, la déclaration des impôts et des revenus est obligatoire et les surendettés n'échappent pas à la règle. En effet, le Fisc ne prévoit pas de régime particulier en termes d’imposition pour les personnes faisant face à une situation de surendettement. Ces personnes doivent donc remplir et envoyer leur déclaration de revenus comme tout le monde. Cependant, elles ont la possibilité de bénéficier d'un aménagement de leurs factures fiscales ce qui n’est pas négligeable.
 

Déclaration des impôts pour personnes en surendettement

 

Aucune déclaration d'impôt sur le revenu spécifique pour les personnes en surendettement

Si vous êtes en situation de surendettement, sachez que vous devez envoyer votre déclaration de revenus 2014 en version papier avant le 20 mai 2015 à minuit. Sur Internet, le délai sera plus long et dépendra de votre département de résidence. Dans la pratique, il n'y a aucune case particulière à cocher pour préciser sa situation ou de document à joindre pour la justifier. L'aménagement de son imposition reste à l'entière discrétion de sa commission de surendettement, le fisc n'a aucun pouvoir sur la situation du surendetté.

Il faut savoir que la procédure de surendettement est utilisée lorsqu'un particulier n'est plus en mesure de faire face à l'ensemble de ses dettes personnelles (ici, les dettes professionnelles ne sont pas prises en compte). Dans ce cas, une commission de surendettement se réunit pour examiner le dossier.

S'il est jugé recevable, la personne est inscrite au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) et ses avoirs sont bloqués. Il ne lui reste plus qu'un « reste à vivre », soit une somme d'argent lui permettant exclusivement de subvenir à ses frais courants.

Par la suite, les commissions de surendettement ont plusieurs solutions concernant les dettes de la personne : elles peuvent les annuler, c'est ce qu'on appelle la procédure de rétablissement personnel :
 
  • étaler leur remboursement sur les huit années de la procédure de surendettement
  • les réduire et effacer les intérêts.
 

Les impôts ne sont ni plus ni moins que des dettes en plus

L'impôt sur le revenu et l’ensemble des autres taxes dont nous nous acquittons peuvent être considérés comme des dettes dans chacune de ces situations. Ainsi, un contribuable en situation de surendettement pourrait voir ses dettes fiscales réduites, étalées ou même annulées. Et cela vaut pour les taxes de l'année en cours comme pour les arriérés.

Toutefois, il faut comprendre que les commissions de surendettement n'accordent pas de privilège particulier pour les dettes fiscales. Cela veut dire que si les dettes fiscales sont traitées au même niveau que les autres, les commissions ne décideront pas d'annuler en priorité des dettes qui touchent le secteur privé (crédit à la consommation, loyer, etc.).

 

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1 Commentaires
  • Danièle Nouen 18-05-2014 14:14:27

    Agée de 75 ans, en surendettement, je continue à payer des impôts sur le revenu. Problèmes de santé et en état de surdité sévère depuis l'âge de 20 ans (suite de guerre d'Algérie), il faudra que je rentre un jour ou l'autre en maison de retraite et je ne pourrais y faire face. Ne puis-je pas bénéficier d'une annulation de ma dette (faillite personnelle), je suis dans un grand état dépressif !

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