Crédit : remboursement par anticipation, saviez-vous que...

Le remboursement par anticipation est régi par le code de la consommation. Un rachat sous conditions…

Crédit : remboursement par anticipation, saviez-vous que...
Remboursement par anticipation : les choses à savoir !

Saviez-vous que le remboursement par anticipation
 

Peut-être partiel ou intégral ?

Le remboursement par anticipation est réglementé par le code de la consommation, et singulièrement, l’article L-311-22 qui indique dans les grandes lignes qu’un particulier/emprunteur peut décider, de son propre chef, de rembourser avant terme le crédit en partie ou en totalité. Et cela sans frais supplémentaires.
 

Peut-être refusé dans certains cas ?

L’établissement bancaire peut refuser le remboursement d’un prêt si ce dernier est inférieur à un certain montant fixé par décret. Il s’agit plus précisément d’un montant qui doit être supérieur à trois fois la première échéance, au minimum. Dans le crédit immobilier, les modalités contractuelles peuvent exclure tout remboursement égal ou inférieur à 10% du montant initial du prêt à l’exception du solde restant dû.
 

Peut-être intéressant pour un type d’emprunteur ?

Cela est effectivement intéressant pour ceux qui disposent d’un livret A. Rémunéré au taux de 1%, il est judicieux d’utiliser une partie de ces fonds pour le remboursement anticipé à condition de disposer de plus de 10 000 euros. Placer une somme sur un livret pendant X années est beaucoup moins rentable que de rembourser une partie d’un capital emprunté. 10 000 euros placé à 1% sur 10 ans ne rapporte qu’un peu plus de 1 000 euros d’intérêts.
 

Doit être envisagé le plus tôt possible ?

Le remboursement anticipé d’un crédit ne doit pas se faire n’importe quand. En effet, il faut réaliser cette opération les premières années, et plus particulièrement, durant les cinq premières années. Et la raison en est simple. C’est à ce moment que les intérêts sont les plus importants. Il n’est pas interdit d’y recourir plus tard mais ce sera moins rentable.
 

Peut-être soumis à des frais ?

  • s’il s’agit d’un crédit immobilier
Les frais inhérents à un remboursement anticipé ne peuvent dépasser un certain montant, soit celui d’un semestre d’intérêt sur le capital remboursé « sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement ».

Pour les contrats conclus après le 1er Juillet 1999, l’emprunteur n’est redevable d’aucune indemnité en cas de nouvelle affectation professionnelle, de « cessation forcée » ou décès. (Art L312-21)
 
  • s’il s’'agit d’un crédit à la consommation
Par ailleurs, aucun frais n’est applicable à un crédit renouvelable. Les crédits à la consommation d’un montant supérieur à 10 000 euros peuvent se voir appliquer des frais ne pouvant dépasser 1% du montant du crédit à condition que le contrat n’arrive pas à échéance dans un an. En deçà de 12 mois, ce sera 0,5%. (Article 311-22)

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