Comment et pourquoi faire sa déclaration de TVA ?

Les taux, les types de régimes, les dates d’échéances, les modalités : le point sur les informations essentielles sur la déclaration de TVA.

Comment et pourquoi faire sa déclaration de TVA ?

Besoin d'un conseil juridique ? Trouvez l'avocat qui vous aidera ! La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation payé par les consommateurs. Chaque entreprise fournissant des biens et services au public se retrouve donc collectrice de cette taxe, en fonction de son chiffre d’affaires et des taux de TVA applicables à son secteur et doit donc en déclarer le montant pour le reverser à l’Etat. Voici les 4 aspects fondamentaux à maîtriser pour bien déclarer sa TVA.

 

Déclaration de TVA : Quel est le taux applicable ?

En France, le taux de TVA normal est de 20 % ; il peut être abaissé pour un nombre restreint d’activités ou nul pour certaines professions. Ce taux varie en fonction des types de biens et services :
 
  • 20 % est le taux de base : il est appliqué de manière générale à la vente de biens et prestations
  • 10 % est le taux concernant notamment la restauration, les travaux pour les logements, les produits agricoles, etc.
  • 5,5 % est le taux prévu pour les livres, les spectacles, l’amélioration énergétique des habitations, etc.
  • 2,1 % est le taux appliqué pour certains spectacles, certaines publications presse, etc.
  • Une exonération de TVA est applicable à des activités comme la pêche maritime, les œuvres sans but lucratif ou les activités médicales.

Attention : ces taux peuvent varier et font parfois l’objet de mesures gouvernementales précises, notamment pour soutenir certains secteurs d’activité ou certaines régions (comme la Corse qui bénéficie d’un statut particulier). Pour des informations complètes et actualisées sur le sujet, il convient de consulter le site officiel impots.gouv

En fonction des différentes activités commerciales que l’entreprise déclare, le taux peut donc varier. Il est donc recommandé de remplir soigneusement la déclaration de TVA qui peut inclure déductions et taux réduits.

 

Par quel biais déclarer et payer la TVA ?

La déclaration et le paiement de la TVA se font sur internet, via le site officiel impots.gouv en remplissant le formulaire 3310 CA3.
 

Quel régime de déclaration appliquer ?


Il existe 2 types de régimes pour la déclaration de TVA :
 
  • le régime réel normal pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 783 000€ pour les activités de vente ou à 236 000€ pour les prestations de services
  • le régime simplifié pour celles dont le chiffre d’affaires est inférieur
 

Comment fonctionne la déclaration pour le régime réel normal ?

La déclaration de TVA pour les entreprises soumises au régime réel normal doit s’effectuer chaque mois via le formulaire 3310 CA3 sur le site impots.gouv.  Si la TVA est inférieure à 4 000€ par an, la déclaration peut être trimestrielle.
 


Comment fonctionne la déclaration pour le régime simplifié ?

La déclaration de TVA pour les entreprises relevant du régime simplifié est semestrielle. Elle s’effectue via le formulaire 3414 sur le site impots.gouv
 


Pour aller plus loin : à qui m’adresser ?

En cas de doute dans la déclaration de TVA, les notices des formulaires en ligne peuvent donner des indications précieuses. Lorsque l’entreprise réalise un gros volume de chiffre d’affaires ou pratique plusieurs types d’activité, le recours à un comptable peut permettre d’éviter des erreurs dans sa déclaration de TVA et garantir la tranquillité d’esprit du chef d’entreprise.
 
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