Absence de défichage Banque de France malgré régularisation : que faire ?

Connaître les conditions du défichage Banque de France, ainsi que les recours en cas de fichage abusif

Absence de défichage Banque de France malgré régularisation : que faire ?
Mécanismes et voies de recours
  • L'explication de notre juriste au sujet du défichage en Banque de France

Le fichage Banque de France vise à consigner l’identité des personnes ayant eu un incident de paiement. Bien que temporaire, il existe des situations ou le défichage n’est pas opéré, ce qui n’est pas sans conséquence pour le quotidien de la personne fichée.

Voyons comment procéder pour obtenir la suppression du fichage Banque de France.

Fichage et défichage : le principe

Le fichage

Il existe plusieurs fichiers d’incidents de paiement dont la gestion est assurée par la Banque de France. 
L’inscription sur l’un de ces fichiers peut intervenir à l’initiative d’un établissement de crédit (banque ou  société de crédit) au titre d’un incident de paiement ou d’un incident de remboursement, ou encore à la suite du dépôt d’un dossier de surendettement par la personne concernée.

Ces trois fichiers sont :

Le défichage

Ce fichage est supprimé dès lors que la personne fichée aura régularisé sa situation (paiement intégral des sommes dues auprès de l’établissement de crédit déclarant, ou du créancier).

Lorsque ce fichage résulte de la mise en place d’une procédure de surendettement, il est maintenu pendant la durée du plan conventionnel de remboursement (jusqu’à 10 ans si la personne a bénéficié d’une procédure de rétablissement personnel ou d’un réaménagement du plan conventionnel).

Les conséquences

L’interdiction bancaire renvoie à l’inscription au Fichier Central des Chèques (FCC). Cet événement entraîne une interdiction d’émettre des chèques, pendant la durée de l’inscription. La personne fichée pourra néanmoins avoir un compte bancaire.

De façon générale, il faut savoir que le fichage Banque de France peut compliquer l’accès au crédit, les établissements bancaires étant vigilants quant à la situation financière de leurs emprunteurs.

La contestation du fichage

Demande de suppression d’un fichage non justifié

La personne fichée peut contester son inscription au FCC auprès de sa banque lorsqu’elle résulte d’une erreur de celle-ci ou lorsqu’il est démontré que l’évènement ayant entraîné l’incident ne lui est pas imputable.

Demande de suppression d’un fichage suite à une interdiction d’émettre des chèques :

Le fichage lié à un incident de paiement par chèque est maintenu pendant 5 ans.

Lorsque le client demande sa radiation anticipée et que la banque y donne une suite favorable, elle doit saisir la Banque de France au plus tard dans les dix jours ouvrés suivants et en aviser le client dans le même délai. La Banque de France annule alors la déclaration d’incident de paiement et la mesure d’interdiction d’émettre des chèques correspondante est levée.

A savoir : l’absence de réponse de la banque vaut refus.

En cas de désaccord avec l’établissement bancaire sur le bien-fondé de l’inscription au FCC, le client pourra saisir le tribunal civil territorialement compétent.

Demande de suppression d’un fichage suite à un incident sur carte bancaire :

Le fichage suite à un incident lié à l’utilisation de la carte bancaire est maintenu pendant 2 ans.

Si le client demande le défichage anticipé et que la banque accepte, elle doit saisir la Banque de France au plus tard dans les deux jours ouvrés à compter du constat de l’existence du motif d’annulation. 
La Banque de France annule l’inscription dès réception et le client sera informé par son établissement bancaire, sans délai et par écrit de l’annulation de l’inscription.

En cas de désaccord avec la banque concernant l’inscription au FCC, le client peut saisir le médiateur de sa banque.

L’accélération des procédures de radiation

Si le défichage opéré par la Banque de France est automatique en cas de dépassement d’un certain délai allant de 2 à 5 ans, le client qui souhaite accélérer la radiation de ses données dans l’un de ces fichiers devra impérativement régulariser les incidents ayant généré le fichage.

Il devra ainsi pouvoir justifier par écrit de l’acquittement des sommes dues, afin que la banque puisse avoir la certitude du remboursement du créancier pour dans un second temps, en informer la Banque de France, seule compétente pour opérer votre défichage.

Il est donc recommandé, afin d’accélérer les procédures, d’adresser à la banque, à l’appui de la demande de défichage, la preuve de la régularisation suite à un paiement intégral auprès du ou des créanciers concernés.

Pour clore son dossier, le client pourra demander une attestation de régularisation.

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6 Commentaires
  • biraud 02-12-2016 13:10:25

    bonjour, voila mon ex compagnon avait contracté des crédits qu'il n'avait pu honoré il a donc fait un dossier banque de france, entre temps nous nous étions marié nous avons eu des enfants et comme je ne travaillais pas la banque de france nous avais proposer la faillite civile afin de pouvoir repartir a zéro on avais alors eu un rdv pour nous expliquer que la faillite civile avait été accepter est que nous devrions attendre 5 ans avant le dé-fichage définitive de toute trace de mauvais paiement ou autres ... hors aujourd’hui nous sommes divorcée avons chacun nos compte respectif et cela fait maintenant 3 ans que nous avons dépasser le délai des 5 ans qui nous avait été indiquer et il s’avère qu'il met toujours impossible de disposer d'un chéquier de pouvoir faire un prêt personnel que ce sois dans ma banque ou auprès de banque de crédit et pour mon ex mari, lui dispose bien d'un chéquier mais na le droit a aucun prêt non plus . sommes nous face a un fichage abusif ? que doit-on faire ?

    biraud 02-12-2016 13:10:25

    ?????

  • VIEILLE 02-03-2015 06:28:18

    Bonjour, Suite à des problèmes financiers dus à des loyers impayés de locataires indélicats, je n'ai pu honorer le prélèvements de 3 mensualités de mon emprunt.....fichée en incident de remboursement, (ma situation est redevenue normal) j'avais besoin d'un petit prêt pour terminer la rénovation de 2 petits logements,....REFUSÈ, parce que je suis toujours fichée ????...je ne peux donc pas entreprendre ses travaux,...les logements étant déjà retenus, je perds en plus 800€, chaque mois,et les futurs locataires attendent toujours pour déménager,.....Que faire ?

    Alexandra MALI 02-03-2015 06:28:18

    Bonjour, je ne sais pas si votre situation s'est régularisée en définitive. Toutefois, dans l'hypothèse où vous avez réglé vos impayés, la Banque de France est tenue de vous déficher. Avez-vous conservé les justificatifs de règlement? En cas de problématiques juridiques complexes, vous avez aussi la possibilité de vous rendre à votre Maison de la Justice et du Droit la plus proche! Bien à vous et bon courage

  • quille agnes 01-03-2015 20:27:01

    je suis interdit bancaire depuis la semaine dernière car je n'ai pu honorer 2 chèques je régularise ma situation demain il me faut combien de jours pour pouvoir a nouveau me servir de ma carte bleue je dois payer un organisme car je tiens des chambres d'hotes et puis jeudi je vais au chu de nantes et le parking est payant quand carte bleue que fais je merci de me repondre

    Alexandra MALI 01-03-2015 20:27:01

    Bonjour Agnès, Navrée de vous répondre que maintenant. Lorsque la BDF est valablement informée de la régularisation de la situation, le défichage s'opère dans la journée en règle générale. Vous avez d'ailleurs probablement été vous-même surprise par la rapidité de cette opération! Cdt