Quelles sont les modalités de défiscalisation de la loi Pinel ?

Quelles sont les modalités de défiscalisation de la loi Pinel ?
Loi Pinel, comment bénéficier de solutions de défiscalisation ?

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Afin d’accroître le volume de logements neufs mis en location, un nouveau dispositif de défiscalisation permet aux investisseurs de bénéficier de déductions d’impôts sous certaines conditions. La défiscalisation loi Pinel a pris la suite des dispositifs Scellier et Duflot, cette nouvelle loi y ajoute des assouplissements et des avantages financiers plus importants.
 

Les conditions de défiscalisation de la loi Pinel


Pour bénéficier de la défiscalisation Loi Pinel, l’investisseur devra respecter un certain nombre de conditions :
  • L’investissement doit porter sur un bien neuf ou rénové disposant du label environnemental BBC 2005 ou conforme à la règlementation thermique 2012 
  • L’investissement doit être réalisé pour une durée de 6, 9 ou 12 ans
  • Le logement devra obligatoirement être loué non meublé en qualité de résidence principale pendant cette période 
  • Le bien devra se situer dans une des zones géographiques reconnues comme éligibles (les zones éligibles à la défiscalisation Loi Pinel sont détaillées sur le site loipinel.com). 
  • Le montant du loyer devra respecter les plafonds établis par le législateur (allant de 8,74 à 16,82€/m2 selon les zones)


Les avantages fiscaux de la loi Pinel


L’objectif de la loi Pinel consiste à faire en sorte que les ménages orientent leur épargne dans des programmes d’investissements locatifs. Pour ce faire, le dispositif de défiscalisation de la Loi Pinel se veut incitatif. En effet, la réduction d’impôts proposée par le dispositif de la loi Pinel varie en fonction de la durée d’engagement et peut aller de 12% à 21% dudit montant. Plus la durée de l’investissement locatif est longue, plus le bénéfice fiscal est grand. Sur un période d’investissement de 12 ans, la défiscalisation Loi Pinel peut créer une réduction d’impôts allant jusqu’à 63 000€.
 
Durée de l’investissement % de réduction d’impôts correspondant
6 ans  12 % 
9 ans  18 %
12 ans  21 %

A savoir : Le montant pris en compte pour le calcul de la défiscalisation Loi Pinel est plafonné à 300 000 €.

 

Profiter de la défiscalisation loi Pinel

Pour profiter des mesures de défiscalisation de la loi Pinel, et avant toute décision d’investissement, il est fortement conseillé de se renseigner auprès d’experts qui sauront vous proposer des zones d’investissement à fort potentiel. Un investissement financier doit être rentable, et pour cela, il doit être sécurisé.
 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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