Comment devenir auto-entrepreneur quand on est mineur ?

Si s’inscrire comme auto-entrepreneur est très simple, il n’est pas facile pour un mineur de se lancer. Il doit répondre à certaines obligations…

Comment devenir auto-entrepreneur quand on est mineur ?
Auto-entrepreneur : le mineur ne choisit pas !
  • Etre mineur et auto-entrepreneur : possible ?

Il n’y pas d’âge (ou presque) pour entreprendre d’autant plus que l’on peut créer facilement son entreprise sous un statut d’auto-entrepreneur. Néanmoins, les personnes mineures âgées de 16 à 18 ans sont soumises à quelques restrictions. Tout est question d’émancipation…

Les mineurs et l'auto-entreprenariat : explications


Une condition pour l'auto-entreprenariat : l’émancipation

Un jeune de plus de 16 ans peut lancer son entreprise, sous le statut d'auto-entrepreneur, à condition d’être émancipé. Alors qu’est-ce que cela signifie ?

Cela veut tout simplement dire qu’il n’est plus soumis à l’autorité parentale et juridiquement « capable ». Tout ce qu’un majeur peut faire à 18 ans lui est aussi permis. Il devient responsable tant sur le plan personnel que professionnel. Ce que certains parents peuvent juger quelque peu prématurés à leur goût. Si cela les décharge, le mineur lui, endosse toutes les responsabilités : dettes, achats et même donations. Lorsque l’on sait que le statut d’auto-entrepreneur ne protège pas les biens personnels du responsable, on peut à juste titre émettre des réserves.

La demande d'émancipation

Mais que les sceptiques se rassurent, on ne devient pas mineur émancipé sur son simple bon vouloir. Il faut en effet introduire une demande en bonne et due forme auprès du juge des tutelles du tribunal de grande Instance du domicile du mineur. Celle-ci est faite par les parents par une simple missive adressée au greffe du tribunal.

Auto-entrepreneur : des limites pour les mineurs

Le statut d’auto-entrepreneur permet d’exercer des activités de services, une profession libérale mais aussi des activités commerciales. Dans ce dernier cas, le juge doit également donner son autorisation lors de la demande d’émancipation. On peut aisément le comprendre puisque la commerce génère plus de flux financiers.

Une fois l’émancipation prononcée, le mineur peut exercer son activité d’auto-entrepreneur. Mais s’il a acquis une liberté professionnelle, sa liberté sociétale ne l’est pas. Mariage, adoption, permis de conduire et vote, ces actes ne seront possibles, seul, qu’à la majorité.

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