Divorce et surendettement : Ce qu'il faut savoir !

Cette semaine notre juriste s'est penchée sur la question du surendettement en cas de divorce. Comment continuer à rembourser ses dettes ? Explications ..

Divorce et surendettement : Ce qu'il faut savoir !

Posez votre question à notre juriste ! De nombreuses causes sont susceptibles de mener au divorce. Les situations financières difficiles peuvent ainsi engendrer ou contribuer à la dégradation des relations matrimoniales. Lorsque la décision de divorcer s’impose, la question de la répartition des crédits peut s’avérer délicate, a fortiori en cas de surendettement.

A cet égard, de nombreux paramètres entrent en jeu. Le sort des dettes du ménage dépend principalement de la nature de la dette et du moment où elle est contractée.

Lorsqu’il est question de divorce et de surendettement, deux hypothèses restent envisageables. La première étant que le divorce serait prononcé après le surendettement.
La seconde impliquerait que le surendettement interviendrait à la suite du divorce. Concentrons nous ici sur la question du divorce faisant à la suite du surendettement.
 

Le remboursement des dettes ménagères selon le régime matrimonial

Lorsqu’une personne est surendettée, elle n’arrive plus à payer ses dettes personnelles. Il peut s’agir de mensualités de crédit, de remboursements de découvert dans une banque, ou de factures.

L’assistance de l’époux peut alors s’avérer précieuse. Le régime matrimonial est un point crucial en la matière puisqu’il détermine l’utilisation possible des biens du conjoint.
 
  • Sans contrat de mariage, sous la communauté légale. L’époux est sensé contribuer aux dettes avec ce qu’il a gagné ou acheté depuis le mariage.
 
  • Sous le régime de la « communauté universelle ». L’assistance de l’époux se conçoit avec l’ensemble de ses biens, y compris ceux détenu avant le mariage.
 
  • Sous le régime de la « séparation de biens ». L’époux n’est pas particulièrement tenu à aider financièrement son conjoint. En réalité, quelque soit le régime matrimonial choisi, toute dépense considérée comme étant une charge découlant du mariage doit être payée solidairement par le couple. Les dépenses communes relèvent de fait de ces charges du mariage.

Généralement, la jurisprudence considère que le caractère ménager d'une dépense résulte du fait qu'elle profite aux deux conjoints. Dès lors, et en vertu du principe de solidarité, chaque époux est sensé contribuer à ces dépenses à hauteur de ses moyens.
 

Le remboursement des dettes selon la décision de la Commission de surendettement


En cas d’asphyxie financière, la Commission de surendettement de la Banque de France a pour mission d’aider à trouver une solution avec les créanciers de la personne surendettée, sous réserve de son réel surendettement et de sa bonne foi.

Le surendettement volontaire - embarrassant accessoirement son futur ex-conjoint - voire le refus de régler un minimum ses dettes risque alors d’être sanctionné par la décision de la Commission de la Banque de France.
 

Concernant la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité


À la suite du dépôt de dossier de surendettement auprès de la Banque de France, et après vérification de la bonne foi du débiteur surendetté, la Commission :
 
  • examine la situation personnelle, familiale et professionnelle du surendetté;
  • évalue les dettes et le patrimoine existant ;
  • calcule la capacité de remboursement du surendetté (matérialisée par un échéancier).

En fonction de tous ces éléments, elle apprécie la situation de surendettement pour la déclarer recevable, c’est-à-dire acceptée par la commission, ou rejetée, pour un motif d’irrecevabilité.
 

Concernant la décision d’orientation


Dès recevabilité du dossier, et lorsque le règlement des dettes demeure plausible, la Commission proposera :  
 
  • une proposition de plan de remboursement négociée entre le surendetté et ses créanciers ;
  • des mesures imposées ou recommandées (engendrant pour ces dernières l’intervention d’un juge) et s’imposant à tous à défaut d’accord amiable.

Si la situation financière ne permet pas d’envisager un règlement, même partiel, des dettes, la commission proposera alors une procédure de rétablissement personnel (PRP) soit un effacement des dettes.

Durant toute la procédure, le surendetté ne devra pas, jusqu’à la fin de l’instruction du dossier et dans la limite de deux ans, sauf autorisation du juge :
 
  • aggraver son endettement, notamment en souscrivant de nouveaux crédits ou en utilisant des cartes de crédit ;
  • céder ou vendre des biens patrimoniaux sans l’accord du juge ;
  • rembourser les crédits : immobiliers, consommation, découvert, etc. ; 
  • régler ses dettes en retard : arriérés de loyer ou factures impayées datant d’avant la décision de recevabilité.

En revanche, toute personne considérée comme surendettée devra :
 
  • continuer à payer son loyer et ses factures (impôts, énergie, téléphonie, assurance, etc.) du mois en cours et des mois à venir 
  • régler toutes pensions alimentaires, prestations compensatoires et les amendes ;
  • tenter d’équilibrer son budget.
Une fois le divorce prononcé, chaque époux se retrouvera seul face à ses responsabilités financières.

Si vous pensez avoir besoin d’une assistance pour gérer votre budget ou pour faire un point sur les aides sociales (prestations familiales, aides au logement, etc.), il vous reste la possibilité de contacter :
 
  • le centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune ;
  • les services sociaux du conseil général de votre département ;
  • une association d’aide aux familles ou une association de défense des consommateurs.

Ces organismes vous indiqueront s’ils peuvent vous aider à trouver les premières solutions à vos difficultés voire vous accompagner si vous décidez de déposer un dossier de surendettement.
 
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