Vente de sa voiture : quelles sont les formalités ?

Lors de la vente de sa voiture, certaines formalités administratives bien précises sont à respecter afin de s’assurer de faire les choses dans les règles.

Vente de sa voiture : quelles sont les formalités ?
Les démarches à effectuer lors de la vente de son véhicule

La remise des clés au nouveau propriétaire pendant la vente de sa voiture doit s’accompagner d’un certain nombre de justificatifs. Voici la liste des formalités et obligations à suivre.

Les formalités à respecter lors de la vente d'un véhicule


Les documents justificatifs à fournir

 
  • Le contrôle technique :
Il est obligatoire pour les véhicules de plus de 4 ans et qui n’en sont pas dispensés. Ce justificatif doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois en cas de contre-visite prescrite par le garagiste.

Attention : une voiture ne peut-être vendu sans contrôle technique qu’à un garagiste ou un concessionnaire.
 
  • Le certificat de « non-gage » :
Il doit obligatoirement être remis au nouveau propriétaire. C’est un document qui prouve l’absence de gage sur le véhicule et qu’il n’y a aucune opposition au transfert d’immatriculation. Il s’obtient à la préfecture ou sous-préfecture de votre département, mais la démarche peut aussi se faire en ligne sur internet.
 
  • La carte grise :
Le certificat d’immatriculation aussi appelé « carte grise » doit être remis à l’acheteur. Deux cas de figure : pour l’ancien modèle sans coupon détachable, la date et l’heure de la cession du véhicule doit y être inscrite ainsi qu’une signature.

Pour le nouveau modèle avec coupon détachable, la partie haute doit être complétée avec la mention « cédé le » suivi de la date, l’heure de la vente et de la signature puis remplir la partie détachable avec les coordonnées de l’acheteur, la date de la vente et la signature.

C’est en effet cette partie remise à l’acquéreur qui lui permettra de circuler pendant un mois jusqu’à réception de sa propre carte grise. Il faut bien veiller à ce que l’adresse indiquée sur la carte grise soit la bonne avant la vente sinon il faudra faire la démarche de changement d’adresse.
 
  • La déclaration de cession :
Elle doit être remplie en 3 exemplaires, un pour l’acheteur, un pour le vendeur et un pour la préfecture. Il s’agit du cerfa 13754 que vous pouvez directement télécharger sur internet.

L’encadré « certificat de vente » doit impérativement être signé (même s’il s’agit d’un don gratuit) par les 2 parties et celui destiné à la préfecture (de votre choix) doit y être envoyé dans les 15 jours suivant la vente en se rendant sur place ou en l’adressant par courrier.

À noter que pour Paris, l’exemplaire de cette formalité de vente doit être adressé au service des cartes grises de la préfecture de police de Paris.


Et en ce qui concerne l’assurance ?

Une fois les formalités papiers de la vente effectuées et le véhicule remis à son nouveau propriétaire, il n’y plus aucune raison de payer son assurance auto.

Une lettre de résiliation pour vente doit alors être envoyée à votre compagnie d’assurances qui la suspendra à compter de la date de cession à minuit. L’acheteur devra de son côté entamer les démarches nécessaires à l’assurance de sa nouvelle voiture.

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Tanguy Revault Tanguy Revault

Après des études en langues, un BTS Tourisme-Loisirs et de nombreuses années dans le secteur du social, Tanguy revient à sa passion pour les mots et exerce aujourd’hui les métiers de rédacteur web/Community Manager et traducteur

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