Comment fonctionne l’indemnisation des victimes d'un attentat

Les personnes victimes d’un attentat ou d’actes de terrorisme peuvent bénéficier d’une indemnisation par le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorismes et d’autres Infractions (FGTI) ainsi que par leur assureur. Mais comment ça marche ? Explications.

Comment fonctionne l’indemnisation des victimes d'un attentat
Comment fonctionne l’indemnisation des victimes d'un attentat ?

Les personnes victimes d’un attentat ou d’actes de terrorisme peuvent bénéficier d’une indemnisation par le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorismes et d’autres Infractions (FGTI) ainsi que par leur assureur. A situation spécifique, réponse spécifique : les modalités de cette indemnisation des victimes d’un attentat fonctionnent donc en articulation de ces deux mécanismes de garantie.
 

La nature des dommages et l’indemnisation des victimes d’un attentat 

 
  •  Dommages corporels : l’articulation FGTI et assurance individuelle


Les victimes des attentats sont indemnisées au titre des dommages corporels par le Fonds de Garantie FGTI. Ce Fonds de garantie assure l’indemnisation intégrale les dommages corporels des victimes ainsi que les préjudices moraux et économiques de leurs ayants droit en cas de décès, et ce, peu importe leur nationalité, dès lors que l’acte s’est produit sur le territoire national. Pour les attentats perpétrés à l’étranger, seules les victimes de nationalité française seront prises en charge. Un complément d’indemnisation peut être alloué par les compagnies d’assurance au titre de contrats individuels souscrits par la victime.

 
  • Dommages matériels : l’assurance individuelle via la garantie incendie


Les dommages matériels générés par un attentat ne sont pas couverts par le Fonds de garantie. Les polices d’assurance individuelles assurent cette indemnisation au titre de la garantie incendie.

 

L’indemnisation des victimes d’un attentat et les démarches à effectuer

 
  • Le déclenchement automatique de la procédure par le Fonds de garantie


Le Fonds de garantie déclenche automatiquement la procédure d’indemnisation, dès lors qu’il est saisi par le Procureur de la République. Sur la base de la liste des victimes communiquée par ce dernier, il entre en contact avec la personne concernée ou sa famille en vue de constituer le dossier d’indemnisation (formulaire spécifique accompagné de pièces justificatives - document d’identité, justificatif de l’attentat, certificat médical, etc.).
Les victimes peuvent également, de leur propre initiative, saisir le Fonds de garantie. Le délai de prescription de l’action est de 10 ans. 

 
  • L’information de l’assureur à la charge du demandeur


Il incombe à la victime ayant souscrit le contrat d’assurance individuel ou à ses ayants droit de contacter de leur propre initiative la compagnie d’assurance couvrant les dommages visés. Ces démarches sont à effectuer dans les meilleurs délais afin d’obtenir une réparation rapide.


 

L’indemnisation des victimes d’un attentat et le chiffrage du préjudice

 
  • L’offre d’indemnisation proposée par le Fonds de garantie


Le Fonds de garantie procède à un premier versement au titre de l’indemnisation de la victime d’un attentat sous un mois à compter de la demande. L’offre d’indemnisation définitive sera proposée à la victime ou à ses ayants droit qui seront libres de l’accepter ou de la refuser.

 
  • L’indemnisation versée dans le cadre des dispositions du contrat d’assurance individuel


L’indemnisation versée à la victime d’un acte de terrorisme au titre de son contrat d’assurance individuel dépendra des clauses spécifiques de ce dernier.
 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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