Indemnité de rupture conventionnelle : quelles sont les règles ?

Connaître les règles de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle ainsi que les conséquences de son versement

Indemnité de rupture conventionnelle : quelles sont les règles ?
Principes et calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle

Signer une rupture conventionnelle présente de nombreux avantages pour le bénéficiaire, notamment sur le plan financier.

En effet, l'ouverture de droits aux allocations chômage et le versement d'une indemnité de rupture conventionnelle en font une modalité de rupture du contrat de travail plébiscitée par les salariés.



Indemnité de rupture conventionnelle : de quoi s'agit-il ?

Lorsqu'un salarié démissionne, aucune indemnité n'est versée par l'employeur (au-delà de l'indemnité compensatrice de congés payés). Lorsqu'un salarié est licencié, il perçoit une indemnité de licenciement.

La rupture conventionnelle est une rupture du contrat de travail concertée entre l'employeur et le salarié.

Elle ouvre droit á une indemnité calculée, comme l'indemnité de licenciement, à savoir en fonction du salaire de référence et de l'ancienneté.



Le calcul

Le législateur a fixé un montant minimal pour cette indemnité, employeur et salarié restant libres de s'accorder sur un montant supérieur.

Le montant minimal de l'indemnité de rupture conventionnelle correspond à minima à l'indemnité de licenciement à savoir 1/5ème de mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté auxquels s'ajoutent à partir de 10 ans d'ancienneté, 2/15ème de mois de salaire par année supplémentaire.

Attention ! Des conventions ou accords collectifs peuvent prévoir une indemnité supérieure.


Est-elle imposable ? 

Cette indemnité, constitue une ressource bénéficiant d’une fiscalité particulière :
 
  • exonération de cotisations sociales sur la part de l’indemnité inférieure à 77 232 € (plafond applicable en 2016)
  • seul le montant excédant l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement sera assujetti à la CSG
  • exonération d'impôt sur le revenu sous certaines conditions (pour en savoir plus : service public)



Conséquences sur les allocations chômage

Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle aura un impact sur le début du versement des allocations chômage.
En effet, le versement de l’indemnisation au titre du chômage sera différé dès lors que le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est supérieur à l’indemnité légale de licenciement.

A noter : ce différé d’indemnisation s’ajoute au délai légal de carence de 7 jours. Il est plafonné à 180 jours.

Pour en savoir plus : pole emploi

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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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