L’indemnité de fin de CDD : ce qu'il faut savoir

Le saviez-vous ? Lorsqu’un CDD arrive à son terme, l’employeur est tenu de reverser au salarié, en plus du solde de tout compte, une indemnité de fin de CDD

L’indemnité de fin de CDD : ce qu'il faut savoir
Fin de CDD : à quelle indemnité avez-vous droit ?

L’arrivée à terme d’un contrat en CDD permet à l’employé concerné de percevoir une indemnité de fin de CDD, quand bien même celui-ci serait requalifié ensuite en CDI. Voici ce que dit la Loi française.


Comment percevoir l’indemnité de fin de CDD ?

 

Fin de contrat

La durée du contrat initialement prévue en CDD arrive à son terme, l’employeur et le salarié arrêtent donc leur collaboration. Le salarié va donc pouvoir percevoir ce que l’on nomme une « prime de précarité ».
 


Montant de la prime de précarité

Le montant de la prime de précarité de fin de CDD représente 10 % de la rémunération brute globale versée durant la durée du contrat.

Attention à bien se référer à la convention collective du salarié qui peut prévoir une indemnisation inférieure : soit 6 % du montant de la rémunération brute globale.
Si cette disposition moins favorable au salarié est retenue, celui-ci doit en contrepartie se voir proposer d’autres avantages, notamment un accès privilégié à la formation professionnelle (formations, bilan de compétences).



Renouvellement de CDD

S’il est proposé au salarié le renouvellement de son contrat via un autre CDD, l’indemnité liée au premier contrat reste due et doit être versée à l’issue de la période du second CDD.
 


Transformation du CDD en CDI

Dans le cas où le CDD est requalifié en CDI, c’est-à-dire par le biais de l’intervention d’un juge, l’employé conserve les avantages liés à son ancienneté et doit percevoir tout de même l’indemnité de fin de CDD. En revanche, si l’employeur propose une embauche en CDI en bonne et due forme à la suite du CDD, l’indemnité n’est pas due.
 

 

Exceptions liées à la prime de précarité

Il existe certains cas dans lesquels l’indemnité de fin de CDD n’est pas perçue par le salarié :
 
  • Le salarié est embauché en CDI ;
  • Le salarié refuse la proposition de CDI qui lui est faite, alors que celle-ci comporte au minimum les mêmes conditions d’exercice que durant son CDD (même salaire, même emploi) ;
  • Il est mis un terme au CDD, à l’initiative du salarié ou bien pour faute grave ou lourde, ou encore durant la période d’essai ;
  • Il s’agit d’un contrat spécifique : contrat aidé, de professionnalisation, d’avenir, contrat jeune, etc.
 

À vérifier

Le montant de l’indemnité de fin de CDD doit figurer sur le dernier bulletin de paie délivré au salarié.

Les informations liées aux conditions d’attribution de la prime, sont à retrouver sur le site officiel du ministère du Travail.

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Murielle Colin Murielle Colin

Murielle Colin est une communicante spécialisée depuis 8 ans sur les secteurs #ViePratique #Famille et #Innovation. En parallèle de son activité professionnelle en lien avec les médias français, elle développe son intérêt pour ces thématiques du quotidien en tant que rédactrice web.

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