Tout ce qu'il faut savoir sur l'interdiction bancaire

L'interdiction bancaire concerne la plupart du temps des personnes qui ont émis des chèques sans provision ou qui n'ont pas honoré des mensualités de prêt.

Tout ce qu'il faut savoir sur l'interdiction bancaire
Comment faire face à une interdiction bancaire ?

Besoin d'une aide juridique ? Demandez conseil !La cause la plus fréquente de l'interdiction bancaire est l'émission d'un chèque sans provision. L'interdiction sera levée dans le pire des cas au bout de 5 ans, mais si le débiteur honore ses dettes avant ce délai, l'interdiction sera levée de suite.
 

Les causes possibles de l'interdiction bancaire


La plupart de temps, on se retrouve fiché à la Banque de France lorsque l'on a émis un chèque sans provision. L'interdiction peut également faire suite à une décision de justice. Attention, si vous disposez d'un compte commun et qu'un des autres titulaires émet un chèque sans provision, vous risquez d'être fiché également ! 
 

Combien de temps reste-t-on interdit bancaire ?


Le fichage à la Banque de France peut durer jusqu'à 5 ans, mais si le débiteur régularise la situation plus tôt, l'interdiction est levée immédiatement. Une fois toutes les dettes honorées, la Banque de France peut lever l'interdiction.

Dans certains cas, le fichage peut être considéré comme abusif et dans ce cas, il faudra dans un premier temps signaler l'erreur à la banque. Si l'issue n'est pas satisfaisante, il est possible de s'adresser au médiateur bancaire désigné pour cette banque ou encore de contacter directement le FCC (fichier central des chèques) qui gère les interdictions bancaires. Si au bout de 2 mois la situation n'a pas été rectifiée, il est possible de faire un dépôt de plainte auprès du Procureur de la République ou de la Cnil (commission nationale informatique et libertés).
 

Peut-on encore tout de même profiter des services bancaires ?


Une fois l'interdiction bancaire prononcée, la banque peut clore le compte ou imposer une convention de compte plus restrictive. Le plus souvent, la carte bancaire est remplacée par une carte à autorisation systématique de solde pour éviter que le client ne soit à découvert. De plus, la personne interdit bancaire ne peut pas émettre de chèques : elle devra donc remettre ses chèques restants à son banquier.

Si la banque clôture le compte, le client peut demander à la Banque de France de désigner une banque commerciale qui sera obligée de lui ouvrir un nouveau compte avec les services bancaires de base.
 

Constituer un dossier de surendettement


Les personnes interdit bancaire peuvent demander à monter un dossier de surendettement afin de trouver une solution avec les différents créanciers si elles ne peuvent vraiment pas faire face à leurs engagements. Dans ce cas, l'interdiction sera effective jusqu'à la fin du plan de surendettement.


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Samantha Soreil Samantha Soreil

Rédactrice et traductrice freelance, Samantha Soreil a suivi un cursus universitaire en langues étrangères appliquées avant de s'orienter vers la finance. Après avoir validé son master en finance et un an d'expérience en banque, elle décide de créer sa propre entreprise à Lyon et travaille en tant que rédactrice et traductrice indépendante spécialisée en économie et finance.

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