Je ne peux pas payer mes impôts : comment faire ?

Certains contribuables ne peuvent être contraints de payer leurs impôts sans délai... Et pour cause, des solutions alternatives existent. On fait le point…

Je ne peux pas payer mes impôts : comment faire ?
Voici les solutions pour ne pas payer les impôts (ou presque)

Certains contribuables peuvent se retrouver bien dépourvus quand l’échéance fiscale fut venue. Pas question de fuir ses obligations fiscales mais plutôt de trouver une solution pour payer ses impôts. Voici la marche à suivre…
 

Je ne peux pas payer mes impôts

 

Je ne peux pas payer mes impôts : demande de sursis ou de remise

La première chose à faire, en cas de difficultés à payer ses impôts sur le revenu ou sa taxe d’habitation, est de demander un délai supplémentaire. Une sorte de sursis de paiement adressé par le biais d'un courrier recommandé avec accusé de réception au centre des impôts local en expliquant noir sur blanc les raisons de cette demande. C’est sur ces motifs que le fisc prendra sa décision. Que la réponse soit négative ou positive, ça ne coûte rien au final.

Et il vaut mieux être crédible. Invoquer des dépenses somptuaires imprévues. Non ! ça n’a aucune chance de passer. La situation doit résulter d’un cas de force majeure indépendant de votre volonté. Parmi les motifs, dits crédibles, l’on citera :
 
  • une perte de revenu consécutive au chômage,
  • une situation personnelle affectée par la maladie,
  • etc.

Bien entendu, il faudra apporter les justificatifs nécessaires. Si la commission émet un avis favorable, il sera décidé un rééchelonnement de la dette fiscale.

Quoi qu’il en soit, toute demande doit être introduite avant la date butoir figurant sur l’avis sous peine d’avoir à payer, en sus, une pénalité de 10%.
 

La demande a été refusée

Si vous pensez que cette décision est injustifiée au regard de votre situation, vous pouvez agir à l’amiable en saisissant le conciliateur fiscal qui dispose d’un mois pour donner sa réponse. Mais attention, cela ne vous exonère pas, encore une fois, du paiement de l’avis d’imposition avant la date limite. Il est possible de fournir la caution d’une tiers personnel.

En cas de rejet, vous avez deux mois pour saisir le tribunal administratif. Et là, c’est un risque à prendre puisqu’en cas de rejet, vous serez redevable du montant initial des impôts majorés d’intérêts moratoires… Le conseil d’un avocat peut s'avérer utile.
 

Si vous ne pouvez pas payer vos impôts, sachez aussi que ...

Si la difficulté de paiement est consécutive à une baisse de revenus supérieure ou égale à 30%, un étalement de la dette fiscale est en général accordé. Pour ce faire, il suffit de fournir les trois derniers bulletins de salaires avant le changement. Ce peut être par exemple avant la première pension retraite. Mais aussi un justificatif (pensions, salaires, etc.) du mois où est survenu la baisse de revenus. Le document Cerfa est disponible ici.
 
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