Le Rôle de la Commission de Surendettement

En cas de surendettement, la Banque de France fait appel à une commission de surendettement qui va aider les ménages en difficulté à trouver des solutions à leurs problèmes, notamment auprès des créanciers.

Le Rôle de la Commission de Surendettement
Rôle et objet de la commission de surendettement

Lorsque les dettes s’accumulent et que la situation devient difficile, les ménages peuvent avoir recours à une commission de surendettement, un organe public et gratuit régit par la Banque de France qui a pour but d’aider les particuliers à faire face à des situations qui sont souvent critiques.

 

Ces commissions existent dans tous les départements et suivent une procédure qui, au final, permettra aux personnes de voir leur situation s’améliorer en alternative au rachat de crédit.

 

Dans un premier temps, la commission de surendettement étudiera votre dossier pour définir s’il s’agit bel et bien d’une situation de surendettement. Si le dossier est recevable, la commission recherchera la ou les solution(s) les plus adaptées au cas par cas. Indépendamment de votre situation financière, la commission de surendettement recherchera un accord à l’amiable entre vous et vos créanciers.

 

L’objectif est de définir un nouveau plan de remboursement pouvant comporter des reports, des mesures de réduction des taux d’intérêt, des effacements partiels de dettes, etc. Toutefois, s’il est impossible d’atteindre cet accord, la commission pourra alors imposer des mesures de traitement de votre surendettement et qui, selon les cas, devront être validées par un juge.

 

Si, éventuellement, vos difficultés financières sont plus importantes, la commission de surendettement pourra orienter votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. Dans le premier cas, si vous possédez un patrimoine qui peut être vendu (bien immobiliers, etc.), un juge pourra effacer vos dettes après avoir vendu ces biens (à l’exception de meubles nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à votre activité professionnelle). Dans le second, si vous ne disposez que de meubles nécessaires à la vie courante ou de biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle, un juge pourra effacer vos dettes.

 

Il faut également savoir que les demandes de dossiers de surendettement sont de plus en plus fréquentes, raison pour laquelle les délais de réponse peuvent être longs.

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1 Commentaires
  • Ethève 24-09-2013 02:56:53

    j'ai fait appel à une commission de surendettement qui a effacé ma dette en 2011;quels sont les conséquences au niveau bancaire et le fichage sur le site de la banque de france? devra-t-on subir encore longtemps la politique sociale désastreuse de Mr Sarkozi malgré le changement promis par le nouveau président? Le nombre de dossiers de surendettement a explosé sous sa présidence, ne pourrait-on pas gracier les victimes de ce triste sire et de Mme Lagarde?

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