Licenciement pour faute lourde : quelles conséquences ?

Connaître les suites d'un licenciement pour faute lourde. Quels sont vos droits et celui de votre employeur ?

Licenciement pour faute lourde : quelles conséquences ?
La notion et son impact pour le salarié

Vous avez un litige ? Faites valoir vos droits ! Le licenciement pour faute lourde est une modalité de rupture du contrat de travail dont les conséquences sont souvent méconnues.

Pour lever les incertitudes, notamment en matière de droits aux allocations chômage, une clarification s’impose.


Faute lourde : de quoi parle-t-on ?

Les origines d’un licenciement peuvent être de plusieurs natures (motif personnel, motif économique).

Les motifs de licenciement personnels sont en outre subdivisés en plusieurs échelons liés à leur gravité lorsque la rupture du contrat fait suite à une faute du salarié.

En effet, cette faute peut être simple, grave, ou lourde.

La faute lourde renvoie au degré le plus élevé de gravité de faits commis par le salarié. La faute lourde est constituée lorsque le salarié a agi avec une intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. Elle peut renvoyer à des situations très diverses comme la violence, la concurrence déloyale, des opérations financières préjudiciables à l'entreprise, etc.

Le licenciement pour faute lourde entraîne l'exclusion immédiate du salarié de l'entreprise sans exécution de son préavis.



Quelles conséquences ?

Les conséquences financières d'un licenciement pour faute lourde ne sont pas anodines pour le salarié.

Ce dernier perd en effet tous ses droits en matière d'indemnités. Ni l'indemnité de préavis (non exécuté), ni l'indemnité de fin de contrat ne lui seront versées. Concernant l'indemnité de congés payés, il est acquis que seuls les jours réellement acquis et non mobilisés pourront faire l'objet d'une indemnité.

A savoir : en cas de faute grave ayant entrainé un préjudice pour l'employeur, une action en justice visant l'obtention de dommages et intérêts peut être engagée par ce dernier à l'encontre du salarié.



Faute lourde et allocations chômage

Les allocations chômage sont versées aux personnes involontairement privées d'emploi sous réserve d'une durée d'activité (et donc de contribution) suffisante.

Pour en savoir plus sur la durée d'affiliation requise : Pôle emploi.

Le licenciement relève des fins de contrats qui ne résultent pas de la libre initiative du salarié (perte involontaire d'emploi) .

Il faut savoir que le motif du licenciement, qu'il s'agisse notamment d'une faute lourde ou non, n’a d'importance que dans la relation employeur / (ex) salarié. Ainsi, contrairement aux idées reçues, le licenciement pour faute lourde n’a donc aucun impact sur le droit aux allocations chômage.

A savoir : le salarié licencié pour faute lourde pourra engager une action devant les Prud’hommes s’il souhaite contester sa rupture de contrat.


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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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