Livret de famille étranger : quelle législation ?

En ce qui concerne les étrangers vivant sur le sol français et disposant d’un livret de famille établi à l’étranger, la loi est très précise. Cet article en dit plus.

Livret de famille étranger : quelle législation ?
La règlementation en vigueur pour les livrets de famille étrangers

Le livret de famille est demandé comme pièce justificative dans le cadre de nombreuses démarches administratives. Mais qu’en est-il pour les personnes étrangères disposant d’un livret de famille étranger ?
 

La France peut-elle compléter un livret de famille étranger ?

Les livrets étrangers sont en principe complétés par les autorités consulaires. Cependant, en France, rien n’empêche que les officiers de l’état civil y inscrivent, à la demande des intéressés, des extraits des actes qu’ils ont reçu ou encore qu’ils y portent des mentions sommaires valant comme simples renseignements, dans le cas où le livret ne permet pas de reproduire des extraits.

Il est en effet important que les livrets soient mis à jour pour permettre notamment la délivrance de titres d’identité républicains.

La France a ratifié la Convention internationale de l’état civil, relative à la mise à jour des livrets d’état civil et entrée en vigueur depuis le 1er juillet 1992. Cette convention met à disposition des étrangers et de leur famille, les moyens facilitant la preuve de leur état civil personnel et familial.

Ainsi que le précise le rapport, la convention a pour objectif de garantir la reconnaissance et de faciliter la mise à jour par les états contractants des livrets d’état civil délivrés dans un de ces états. Elle ne consiste en revanche ni à couvrir les erreurs, ni à réparer les omissions que pourraient contenir les livrets, ces questions restant régies par la loi nationale.
 

La France peut-elle délivrer un livret de famille à des étrangers ?

Les étrangers sollicitant un livret sur le territoire français peuvent s’en voir remettre un à condition que les actes les concernant aient été établis ou transcrits par un officier de l’état civil français. Cela concerne les époux étrangers qui se marient en France et qui se voient remettre un livret par l’officier de l’état civil du lieu du mariage.

Sur ce livret peuvent être inscrits les enfants nés en France ainsi que les enfants nés à l’étranger avant et pendant le mariage.

Rappelons cependant que lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, aucun livret de famille de peut être délivré, il peut uniquement être complété comme mentionné dans la première partie de cet article.


Comment se renseigner sur la législation ?

Les étrangers souhaitant en connaître davantage sur la législation en vigueur peuvent s’en retourner vers des juristes. Le Ministère des Affaires Etrangères, regroupe tout ce qui concerne les lois relatives aux droits des étrangers et est librement consultable sur le site internet Diplomatie.gouv

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Tanguy Revault Tanguy Revault

Après des études en langues, un BTS Tourisme-Loisirs et de nombreuses années dans le secteur du social, Tanguy revient à sa passion pour les mots et exerce aujourd’hui les métiers de rédacteur web/Community Manager et traducteur

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