Logement conventionné : comment ça fonctionne ?

Le point sur la notion de logement conventionné et les conséquences du dispositif

Logement conventionné : comment ça fonctionne ?
Un dispositif gagnant-gagnant

Un litige avec votre propriétaire ? Faites valoir vos droits ! Afin de renforcer l’accès au logement locatif pour les personnes à faibles ressources, l’Etat propose le mécanisme de « logement conventionné ».
Ce dispositif entraîne des obligations spécifiques à la charge du propriétaire mais également des conséquences pour les locataires potentiels.
 

Logement conventionné : un engagement du propriétaire, un avantage financier


On parle de logement conventionné lorsque le propriétaire d’un logement conclut, avec l’Etat, une convention en vertu de laquelle il s’engage à louer son bien selon des modalités spécifiques. En contrepartie du respect de ces conditions de mise à disposition, le propriétaire bénéficiera d’une aide financière (pour effectuer des travaux par exemple) ou d’un avantage fiscal.
 

Quelles sont les conditions de location ?


Le propriétaire de ce type de logement doit s’engager à ne pas louer le logement au-dessus d’un loyer mensuel fixé dans la convention. Ce loyer sera nécessairement en deçà du prix du marché, ceci afin de permettre d’atteindre l’objectif visé par le dispositif.
Le montant de ce loyer dépendra du type de conventionnement signé avec l’Etat (loyer « social », « intermédiaire », « très social »).

En outre, le choix de ses locataires sera encadré :
 
  • Le propriétaire ne pourra louer le logement à des personnes de sa famille (ascendants, descendants, conjoint, etc.)
  • Le propriétaire devra choisir un locataire dont les ressources n’excèdent pas un certain plafond annuel de ressources (prédéfini dans la convention). Dans certains cas (logement à loyer « très social »), la sélection devra s’effectuer sur une liste de locataires transmise par le préfet.
A savoir ! Le logement conventionné doit être loué vide en tant que résidence principale. Il ne peut être affecté à une location saisonnière.
 

Quelles conséquences pour le locataire ?


Le locataire pourra accéder au logement à des conditions financières avantageuses et bénéficier de l’APL (Aide Personnalisée au Logement).

Attention ! Le choix du locataire étant encadré par des plafonds de ressources, le propriétaire sera contraint de refuser l’accès au logement aux personnes ne rentrant pas dans ces critères.
 

Quels sont les avantages financiers ?


Dès lors que le propriétaire s’engage à percevoir un loyer « minoré », la contrepartie financière accordée doit lui permettre de se retrouver dans ses comptes. Les avantages accordés prennent notamment la forme de déductions forfaitaires sur les loyers perçus (ce qui contribue ainsi à alléger la déclaration de revenus).

Ces déductions varient en fonction de l’effort consenti sur le montant du loyer, autrement dit, plus le loyer fixé est bas, plus l’aide accordée est importante.

A savoir : Des avantages ponctuels et spécifiques peuvent également être alloués au propriétaire. Ainsi par exemple, si ce dernier choisit de passer par un intermédiaire de gestion locative, il peut bénéficier d’une aide financière de 1000 euros (Dispositif « Solibail »).

Le propriétaire peut télécharger des conventions types sur le site du service-public. Il devra ensuite se rapprocher des interlocuteurs de la Préfecture du lieu de location du bien pour finaliser les démarches.
 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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