Modifier le contrat de mariage : comment procéder ?

Connaître les modalités de modification du contrat de mariage pour adapter son régime matrimonial à l’évolution de sa situation 

Modifier le contrat de mariage : comment procéder ?
Adapter la gestion de son patrimoine

Lors de leur union, le régime patrimonial des époux est défini par un contrat de mariage, ou à défaut, par le régime légal.

Le contrat de mariage détermine le régime matrimonial applicable, mais pour donner de la souplesse à la gestion des biens des époux, il peut être révisé.

Cette modification du contrat de mariage est soumise à une procédure particulière.


Modifier le contrat de mariage : de quoi parle-t-on ?


Le contrat de mariage établit les règles relatives à la propriété des biens des époux, leur régime matrimonial (communauté universelle, séparation de biens, etc.). Les régimes matrimoniaux peuvent en outre être complétés par des clauses spécifiques (clause de préciput, etc.).

Laisser aux époux la liberté de choisir les conditions de gestion de leur patrimoine en figeant leur choix ne serait pas cohérent. C'est la raison pour laquelle il est possible de modifier un contrat de mariage.

Les époux pourront ainsi faire évoluer les règles relatives à la gestion de leur patrimoine en fonction de leur situation (exemple : famille recomposée, création d’une société par un des époux, etc.) , mais également de l'évolution de ce dernier (exemple : écart important de rémunération entre les conjoints).

Cette révision du contrat de mariage sera envisageable sous réserve de respecter un délai de deux ans après chaque modification (ou deux ans à compter du mariage pour les époux s’étant mariés sans contrat de mariage).

Elle doit être effectuée devant notaire car il s'agit d'un acte authentique.

A savoir : le notaire publiera cette modification dans un journal d’annonces légales.




Les effets

Les effets de la révision du contrat de mariage sont directs entre les époux, l'application est immédiate, dès la signature devant le notaire.

Pour les tiers cependant cette révision n’aura plein effet que trois mois après la publication légale.

Attention : Cela signifie que si les époux ont modifié leur contrat de mariage pour protéger leur patrimoine propre des dettes contractées par l’un des époux, en passant notamment sous le régime de la séparation de biens, cette modification n’entrera en vigueur pour les créanciers qu’ avec le décalage temporel de trois mois.

Entre la signature de la révision du contrat de mariage et l’échéance des trois mois, les biens des époux, considérés communs, pourront être saisis par les créanciers pour solder les dettes éventuelles.



Faire les bons choix

La révision du contrat de mariage n’est pas une démarche sans conséquence. Pour faire les bons choix, demandez conseil à des professionnels. Notaires mais également conseillers en gestion de patrimoine ou conseillers financiers pourront vous accompagner dans ces projets.

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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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