Caution solidaire pour une location : les obligations

Se porter caution solidaire pour la location n'est pas un acte anondin. Cela entraîne une certain nombre d'obligations. Explications.

Caution solidaire pour une location : les obligations
Etre caution solidaire pour une location entraîne des resposabilités. Lesquelles ? C'est ce que nous allons voir.

Un problème avec votre bailleur ou votre locataire ? Faites valoir vos droits ! Afin de sécuriser le paiement du loyer en cas de défaillance du locataire, le bailleur peut demander à ce que le locataire apporte une garantie via une caution solidaire. Le garant s’engage, en se portant caution solidaire pour la location, à s’acquitter du paiement du loyer à la place du locataire si celui-ci ne le fait pas. La caution solidaire est un engagement dont l’importance n’est pas à négliger. Les démarches formalisant l’acte de caution solidaire pour une location restent cependant très simples.

 

L’acte de caution solidaire pour une location est un acte sous seing privé


Le document actant le principe par lequel le garant se porte caution solidaire pour la location reste un acte établi sous seing privé, c’est-à-dire qu’il est rédigé entre particuliers, par les parties concernées. La rigueur procédurale exigerait que l’ensemble des signataires soit présent pour signer le bail et l’acte de caution solidaire y afférent mais, en pratique, le garant participe rarement à ces démarches.

A savoir : De nombreux modèles de documents existent et sont librement téléchargeables sur internet.

 

Le périmètre de l’engagement : une responsabilité limitée au garant


La personne qui se porte caution solidaire pour la location s’engage en son seul et unique nom. Le garant est responsable du paiement en cas de défaillance du locataire sur ses seuls revenus et biens. Le conjoint et les ayants droits du garant ne seront nullement concernés par l’obligation de paiement du loyer liée à l’acte de cautionnement.

 

Le contenu de l’acte de cautionnement


La particularité de l’acte établissant la caution solidaire est qu’il doit être rédigé de façon manuscrite. Un acte de cautionnement dactylographié, quand bien même il serait signé par la personne se portant caution solidaire pour la location, est nul.

L’acte de cautionnement devra en outre comporter un certain nombre de mentions pour avoir une valeur juridique, à savoir : le montant du loyer visé ainsi que les modalités de sa révision éventuelle, la durée pour laquelle le garant s’engage. Le garant devra par ailleurs attester qu’il connait le locataire et les obligations qui résultent de la caution solidaire pour la location dont il bénéficie.

A savoir : le bailleur peut également demander au garant les éléments justifiant sa solvabilité. La liste des pièces pouvant être exigées à ce titre est néanmoins encadrée par le législateur, certains documents (comme les relevés de comptes bancaires par exemple), ne peuvent être demandés.

 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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