Changement de travaux : pensez au permis de construire modificatif !

Si vous envisagez des petites modifications en cours de travaux, pensez au permis de construire modificatif !
 

Changement de travaux : pensez au permis de construire modificatif !

Vous avez un litige avec votre artisan ? Faites valoir vos droits !

Le chantier de travaux n’est pas qu’une valse d’entrepreneurs, de surprises, de retard et de gravas. C’est aussi des contraintes administratives ! Tout type de travaux au-delà d’une certaine importance, doit être déclaré aux autorités et faire l’objet d’une demande de permis de construire. La mairie examine le dossier sous quelques semaines ou quelques mois et autorise (ou non) les travaux. En cas de changement de plan, il faut en informer les autorités…


Qu’est-ce que le permis de construire modificatif ?

Le permis de construire modificatif pourrait être assimilé à un avenant pour un contrat. Il ne s’agit pas d’un autre permis mais bien d’une extension du premier permis délivré. Il ne peut être demandé que pour des modifications mineures.


Quels types de travaux concerne-t-il ?

  • Des modifications extérieures, comme un changement dans le revêtement (crépis, pierre etc.)
  • Une augmentation ou une réduction de la construction, c’est-à-dire de son emprise au sol
  • Un changement de destination des locaux concernés (un bureau qui devient cabinet de consultation ouvert au public par exemple)

 
Dès lors que les modifications sont plus importantes, elles doivent faire l’objet d’un nouveau permis de construire auprès de la mairie.


Quelles sont les modalités de dépôt de dossier ?

Les seuls impératifs à respecter sont :

  • Un permis de construire en cours et valide
  • La déclaration d’achèvement des travaux pas encore déposée

 
Vous devez télécharger et remplir le Cerfa n°13411*05 , fournir les pièces justificatives et déposer votre dossier en mairie en mains propres ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

La mairie vous délivrera alors un document comportant la date à laquelle les travaux modificatifs pourront commencer si aucune objection de sa part n’a été soulevée dans ce délai (généralement 2 mois).
Durant l’examen du dossier, le service urbanisme affiche les caractéristiques du permis modificatif en mairie.

Le dossier de demande de permis de construire modificatif ne revient pas sur la demande de permis originale : il ne remet pas en question ce qui a déjà été accepté par la Mairie.

Trois réponses sont possibles :

  • L’acceptation de la demande
  • Le silence, qui, dans ce cas, vaut acceptation
  • Le refus : vous avez deux mois pour modifier votre dossier et le déposer de nouveau. En cas de second refus, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif.

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