En quoi consiste le plan conventionnel de remboursement ?

Comprendre l'objectif et les suites d'un plan conventionnel de remboursement accordé par la Commission de surendettement

En quoi consiste le plan conventionnel de remboursement ?
Un échéancier à respecter

Besoin d'un conseil juridique ? Trouvez l'avocat qui vous aidera ! Bénéficier d'un plan conventionnel de remboursement est une seconde chance pour la personne surendettée. Cette opportunité d’un nouveau départ est assortie d’obligations.

Faisons le point sur le plan conventionnel de remboursement, sa mise en œuvre et ses suites.


Plan conventionnel de remboursement : de quoi parle-t-on ?

Lorsque l'on parle de plan conventionnel de remboursement, cela vise une situation bien précise.
Le plan conventionnel de remboursement (ou de "redressement") renvoie en effet à l'échéancier de remboursement proposé par la Commission de surendettement de la Banque de France et validé par le juge suite au dépôt d'un dossier de surendettement par un particulier.

L'objectif de ce plan conventionnel de remboursement est de permettre au bénéficiaire  de sortir de ses difficultés financières par un remboursement organisé et échelonné de ses dettes.

L'échéancier de remboursement peut être assorti d'un moratoire. Le moratoire consiste à geler temporairement certaines dettes pour permettre au bénéficiaire du plan de remboursement de se refaire une santé financière.



Obligations du bénéficiaire

Le plan conventionnel de remboursement, notamment s'il est complété par un moratoire, est une mesure accordée à titre dérogatoire.
Il s'agit d'une solution visant à faciliter le retour à un équilibre budgétaire pour le bénéficiaire.

Le mot « conventionnel » a tout son sens : le bénéficiaire du plan de remboursement s’engage en effet à le respecter.


Par conséquent, il en ressort certaines obligations en contrepartie de cet aménagement qui lui est accordé :
  • respecter les échéances de remboursement
  • adopter une gestion saine et de bonne foi afin de ne pas entraver la réussite du plan d'apurement de la dette.

Ainsi par exemple, le bénéficiaire du plan de redressement, ne devra pas agir de façon déraisonnable et inconséquente (contraction de nouvelles dettes, achats incompatibles avec les ressources disponibles), et prendre les mesures nécessaires à l'amélioration de sa situation (ex.: recherche active d'un emploi).


Difficulté de remboursement : que faire?

Lorsqu'un particulier dépose un dossier de surendettement, il transmet notamment un récapitulatif des dettes contractées. C'est sur la base de la synthèse de ces sommes dues que le plan de remboursement est établi.

Si le plan de remboursement ne correspond pas ou plus à la réalité, le bénéficiaire doit impérativement en informer la commission de surendettement. De nouveaux aménagements (moratoire si encore non accordé) allant jusqu'à un effacement des dettes pourront être examinés par la Commission.

Le comportement du bénéficiaire quant à la mise en œuvre du plan de remboursement sera pris en compte dans la suite donnée par la Commission de surendettement.

Pour en savoir plus sur les suites d'un plan conventionnel de remboursement : service public


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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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