La reconnaissance de dettes entre particuliers : ce qu'il faut savoir

Comprendre l’importance de la formalisation d’un prêt d’argent entre particulier par la signature d’une reconnaissance de dettes.

La reconnaissance de dettes entre particuliers : ce qu'il faut savoir
Mieux vaut prévenir que guérir !
  • La reconnaissance de dettes ou de prêt est-elle indispensable ?

Solliciter un prêt d’argent en dehors du système bancaire est possible. Le prêt d’argent entre particuliers devient chose courante mais cette opération financière n’exonère pas d’une certaine formalisation, soit par contrat de prêt, soit par reconnaissance de dettes. Focus sur les précautions à prendre pour sécuriser le prêt d’argent.

Quand exiger une reconnaissance de dettes ?

Si l’on ne prête pas son argent à n’importe qui, on ne le prête pas non plus n’importe comment.

Le prêt d’argent entre particuliers reste une transaction financière et, en cette qualité, il doit être formalisé pour éviter tout litige ultérieur, le risque majeur étant l’absence de remboursement.

Acter le prêt est une démarche qui est n’est pas seulement recommandée : au-delà d’un certain montant, le prêt d’argent devra en effet être mentionné sur les déclarations de revenus des parties concernées.

La reconnaissance de dettes en pratique

 

Formaliser le prêt : deux options

Le prêteur et l’emprunteur peuvent formaliser leur transaction par la rédaction, soit d’un contrat de prêt, soit d’une reconnaissance de dettes.

En pratique, le contrat de prêt entre particuliers est plus utilisé lorsque le prêt est consenti en contrepartie du versement d’intérêts ou lorsque des modalités spécifiques de remboursements sont définies entre les parties. Il détaillera ainsi les conditions sur lesquelles prêteur et emprunteur se sont accordés.

Le contenu de la reconnaissance de dettes

La reconnaissance de dettes est soumise à certaines règles pour avoir une valeur juridique.

Elle devra notamment mentionner :

  • le nom, la date de naissance ainsi que l’adresse postale de l’emprunteur et du prêteur,
  • le montant en chiffres et en lettres (en cas de différence, le second montant prévaut),
  • la date de remboursement convenue.

A défaut, et en cas désaccord, la dette est exigible sans délai.

En cas de décès du prêteur, l’emprunteur est tenu de rembourser aux héritiers.

La forme de la reconnaissance de dettes

La reconnaissance de dettes peut prendre la forme d’un acte sous seing privé (c’est-à-dire être rédigée entre les parties) ou d’un acte authentique (établi devant notaire).

Lorsque la somme prêtée est importante, le recours à un notaire est fortement recommandé.

Un acte authentique a l’avantage d’avoir « force exécutoire». En d’autres termes, il dispense le créancier de recourir à la justice pour exiger l’exécution de l’obligation du cocontractant.

Accéder au modèle de reconnaissance de dettes

Déclarer le prêt à l’administration fiscale

Le prêt entre particuliers est soumis à des obligations. Au-delà de 760 euros, il est obligatoire de rédiger un acte de reconnaissance de dettes.

Une déclaration fiscale via l’imprimé n°2062 intitulé « déclaration de contrat de prêt » devra également être établie, et ce, avant le 15 février de l’année suivant le prêt.

A savoir : c’est le montant total annuel qui est pris en compte pour l’application de ces dispositions.

Lorsque le prêt est assorti d’intérêts, ceux-ci seront à déclarer sur l’imprimé n°2561 ainsi que sur la déclaration de revenus dans la rubrique revenus de capitaux mobiliers.

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