Refus de crédit : les organismes doivent-ils se justifier ?

Refus de crédit : les organismes doivent-ils se justifier ?
On vous refuse un crédit, doit-on vous dire pourquoi ?

Imaginez, vous avez demandé un crédit pour gérer au mieux vos affaires et on vous le refuse. Vous doutez du motif et vous vous demandez si votre inscription dans un fichier géré par la Banque de France ou un fichier tenu par votre banque n’en serait pas la cause ? Naturellement, vous souhaitez comprendre la ou les raisons vous empêchant de mener à bien vos projets. Envisageons ensemble les hypothèses les plus probables… 
 

La liberté des créanciers à ne pas prêter

En France, il existe un principe dit de liberté contractuelle. Votre partenaire financier et accessoirement vous-mêmes, êtes libres de signer ou non un contrat de prêt ensemble. De fait, votre cocontractant à savoir votre créancier, a le même droit que vous de choisir la personne qu’elle juge digne de contracter avec lui. En l’occurrence, si vous êtes exigeant sur les conditions de votre prêt, il se peut que lui aussi, mais sur les conditions de remboursement. 
En outre, il n’existe pas de droit au crédit. D’une part, le créancier sollicité n’est pas obligé de répondre favorablement à votre demande de crédit. D’autre part, il n’est généralement pas contraint de se justifier. Bien souvent, la réponse de votre établissement financier tiendra compte de sa politique interne en matière d’octroi de crédit, mais pas seulement. 
Lorsque votre créancier doute de votre capacité à respecter le contrat de prêt, son refus peut se légitimer. S’il ne croit pas en vos perspectives d’enrichissement, son refus - plus subjectif - est éventuellement sujet à controverse. Quoiqu’il en soit, comprendre la raison de son opposition peut vous permettre de la dépasser. 
 
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La peur de prêter aux personnes fichées

Si vous êtes inscrit dans un fichier (FICP, FCC ou fichier de gestion d’un établissement bancaire), il est possible que votre banquier ne soit pas enclin à vous accorder sa confiance quant à votre capacité à rembourser vos échéances. Son refus se fonde alors sur des raisons que l’on peut considérer comme étant objectives voire rationnelles. 
Sachez que votre établissement financier a l’obligation légale d’interroger le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) géré par la Banque de France pour vérifier si vous y êtes inscrit ou non. Il peut également interroger le Fichier Central des Chèques (FCC), notamment pour voir si vous n’avez pas émis de chèque sans provision.
Si vous êtes inscrit au FICP, concrètement, il est peu probable que votre demande soit acceptée. En effet, la raison d’être du FICP est de protéger les personnes qui ne peuvent plus faire face à leurs échéances pour éviter tout risque d’aggravation de leur situation en contractant un nouveau crédit.
Au demeurant, lorsque le refus est lié à une inscription au FICP, l’établissement financier doit vous le dire. Si vous êtes inscrit au FCC, il en va de même. Après, libre à vous de justifier que vos difficultés passées sont désormais résorbées afin d’être supprimé de ces fichiers. 
Si vous n’êtes pas inscrit sur l’un de ces fichier mais que vous avez eu auparavant des difficultés avec l’établissement que vous sollicitez de nouveau, vous devez savoir que cet établissement, ou l’une de ses filiales, a le droit de conserver la trace de l’incident dans le fichier de gestion de sa clientèle. Votre demande risque alors d’être refusée au motif d’une mention défavorable faisant apparaître des difficultés de paiement lors de l’exécution d’un précédent contrat. 
Les informations relatives à la gestion de votre compte peuvent être conservées pendant cinq ans à compter de la date de l’opération effectuée. Lorsque le refus de crédit repose sur des informations issues de son fichier interne, l’établissement financier doit vous les communiquer et préciser leur origine. Dans cette hypothèse, en cas de refus de votre banque, libre à vous de vous orienter vers un autre prêteur de fonds. 
 

La peur dictée par les ratios financiers

Lors de l’examen de toute demande de crédit, l’établissement prêteur procède à l’analyse de nombreux éléments en lien avec votre situation financière passée et présente. Cette analyse peut conduire l’établissement à refuser votre demande de prêt. En effet, il peut considérer que votre dossier ne remplit pas les conditions qu’il a préalablement fixées pour vous attribuer le crédit par l’application de ratios financiers. A cet égard, vos ressources sont comparées à vos besoins financiers. Lorsque vos rentrées d’argent ne sont pas suffisantes, le risque de ne pouvoir rembourser est de fait une cause légitime de rejet. 
Lorsque vous faites une demande de prêt, l’établissement apprécie vos capacités de remboursement à partir des informations qu’il vous demande (âge, situation matrimoniale, nationalité, situation au regard de l’emploi, revenus et charges, fonctionnement de votre compte bancaire). Cette appréciation prend la forme d’une notation dénommée « score », qui est prise en compte dans la décision de vous accorder ou non le crédit demandé. 
Vous pouvez demander d’accéder à votre score ainsi qu’aux notes maximales et minimales permettant d’obtenir le crédit demandé afin de vous situer sur une échelle de valeurs. Toutefois, quand bien même vous obtiendrez ce score, il ne vous permettra pas de connaître la raison du refus. 
A dire vrai, les causes d’un refus de crédit sont malheureusement nombreuses. L’établissement peut considérer que vos revenus sont insuffisants ou irréguliers pour rembourser chaque mois la somme empruntée. Il peut également estimer que l’absence de caution ou de co-emprunteur ne lui apporterait pas suffisamment de garantie ou encore que l’octroi d’un crédit augmenterait vos charges mensuelles au point de dépasser une certaine part de vos revenus. 
 

Votre possibilité de contester

Si vous estimez que l’ensemble de vos ressources et charges n’a pas été valablement pris en compte, ou si vous avez d’autres éléments d’information à faire valoir, vous pouvez produire tout nouvel argument à l’appui de votre demande. Pour ce faire, adressez-vous au service consommateurs ou clientèle de l’établissement qui vous a opposé un refus. Lui seul sera compétent pour procéder à un réexamen de votre demande sur la base de nouvelles pièces justificatives. Vous pouvez de surcroît lui demander d’examiner la justification de toute décision prise par l’une des entités d’un réseau. 
 
Au demeurant, vous avez également la possibilité de saisir :
  • le Médiateur de l’Association Française des Sociétés Financières (ASF), si le crédit vous a été refusé par une société de crédit;
  • le Médiateur de la banque, si le prêt vous a été refusé par un banque. En la matière, pour tout complément d’information, la Fédération Bancaire Française met à destination du grand public un site destiné à vous apporter les éléments utiles et nécessaires pour comprendre les mécanismes bancaires aux fins de les utiliser au mieux.
  • la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) peut également vous aider si vous faites l’objet d’une mention défavorable dans un fichier clientèle d’un établissement financier. En l’occurrence, afin de connaître la nature exacte des informations inscrites dans un fichier susceptible de faire obstacle à vos demandes, vous pouvez demander à l’établissement qui vous a opposé un refus de crédit de vous communiquer une copie des informations enregistrées vous concernant, ainsi que leur origine. Une fois ce droit exercé, et au vu des éléments qui vous sont communiqués, vous avez la possibilité d’exiger que les données à caractère personnel, inexactes ou périmées, soient rectifiées ou effacées. Si l’établissement concerné ne répond pas à votre demande dans le délai légal de deux mois ou refuse de rectifier ou d’effacer les informations en cause vous pouvez adresser une plainte auprès de la CNIL afin qu’elle intervienne à l’appui de vos démarches. 
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