Remboursement de la caution, quelles sont les obligations du bailleur

Obligations du bailleur en matière de remboursement de la caution : voici ce qu'il faut savoir.

Remboursement de la caution, quelles sont les obligations du bailleur
Les obligations du bailleur en matière de remboursement de la caution : ce qu'il faut savoir.

Un problème avec votre bailleur ou votre locataire ? Faites valoir vos droits ! Pour le bailleur, la caution est un moyen de garantir l’acquittement d’éventuels reliquats (loyers, charges) ou de frais de remises en état (réparations à la charge du locataire) en fin de contrat de location. Pendant la durée du contrat de bail, le bailleur conserve cette somme, qu’il restituera au locataire lors de sa sortie du logement. Le remboursement de la caution est encadré par quelques règles qu’il faut connaitre.

 

Le remboursement de la caution intervient en fin de contrat de bail

Le bailleur dispose de deux mois, à compter de la remise des clés par le locataire, pour effectuer le remboursement de la caution. Ce délai est abaissé à un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.

Attention ! Pour les locations saisonnières, des clauses spécifiques relatives au délai de restitution de la caution peuvent être insérées dans le contrat de bail.

 

Remboursement de la caution partiel : le cas des charges locatives

Lorsque le locataire quitte les lieux, le bailleur doit donc procéder au remboursement de la caution versée par le dernier. Cependant, ce remboursement peut être partiel, le bailleur pouvant conserver 20% du montant du dépôt de garantie pour couvrir les éventuelles charges collectives (pour les immeubles en copropriété) si celles-ci sont appréciées au réel (et non de manière forfaitaire). Les somme pourra être conservée jusqu’à un mois après la validation des comptes annuels par le syndic de la copropriété. Cette retenue peut aller jusqu'à 25 % pour les contrats de location vide non reconduits depuis le 27 mars 2014.

 

Remboursement partiel suite à des retenues opérées par le bailleur

Le bailleur peut effectuer un remboursement de caution partiel dès lors que des dépenses liées à l’occupation du bien n’ont pas été acquittées par le locataire (ex : entretien, remise en état). Ces dépenses doivent néanmoins être justifiées : le bailleur ne pourra ainsi imputer sur la caution des frais qui relèvent légalement de son obligation.

Lors de l’état des lieux, les dégradations éventuelles seront consignées. Le bailleur pourra, à l’issue de la réalisation des travaux de remise en état attestés par factures, imputer sur ces dépenses sur le remboursement de la caution.

 

La caution ne peut couvrir les dernières échéances du loyer

La caution constitue un dépôt de garantie et non une avance en matière de paiement de loyers. Le remboursement de la caution ne peut donc se confondre avec l’imputation des loyers dus en fin de bail sur les sommes versées en garantie.

Enfin, il faut savoir que si le bailleur ne restitue pas la caution alors que le reversement intégral est dû, le locataire peut, après sollicitation amiable mais non moins formalisée (lettre recommandée avec avis de réception), le locataire peut exiger une majoration de 10% à titre de pénalité de retard (cette majoration s’applique au loyer mensuel à chaque échéance mensuelle de retard).
 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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1 Commentaires
  • Bernard 01-04-2016 16:48:06

    Vous dites "La caution constitue un dépôt de garantie et non une avance en matière de paiement de loyers". Sur quels textes vous fondez-vous? Merci par avance pour votre réponse. Bernard.

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