Remboursement d'impôts : quelles situations ?

Le point sur les raisons d'un remboursement d'impôts

Remboursement d'impôts : quelles situations ?
Crédit en votre faveur !

Besoin d'un conseil juridique ? Trouvez l'avocat qui vous aidera ! Lorsque contribuable est imposé au titre de l’impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière, la base de référence de son imposition est l'année précédente.

Il est possible que sa situation ait évolué par rapport à l'année passée et qu'une régularisation a posteriori génère un remboursement d'impôts.

Voyons les hypothèses concernées.


Remboursement d'impôts : de quoi s'agit-il ?

Quand on parle de "remboursement d'impôts", il est question du remboursement d'un trop perçu par l'administration fiscale. Ainsi par exemple, pour le cas de l'impôt sur le revenu, le contribuable verse des acomptes provisionnels ou est mensualisé en référence aux revenus qu'il a perçu l'année précédente.

Ce n'est que lorsqu'il effectuera sa déclaration que la situation sera régularisée en fonction des revenus réellement perçus et que cela aboutira le cas échéant à un remboursement d'impôts.



Les situations visées

Certaines situations conduisent à une diminution du montant dû au trésor public.
Ce sera le cas notamment d'un changement de situation familiale (évolution du nombre de personnes à charge), d'une modification du montant des revenus perçus, d'une situation ouvrant droit à des crédits d'impôts (emploi d'une aide à domicile, travaux d'aménagement, etc.)

Illustration : un contribuable perçoit un salaire annuel imposable de 36 000 euros en 2014. En 2015, il perd son emploi et en retrouve un immédiatement, rémunéré à hauteur de 32 000 euros annuels. Lorsqu’ il paiera son impôt sur le revenu 2015 en 2016, les versements seront calculés sur la base de 36 000 jusqu’à a ce que sa déclaration de revenus 2015 (transmise en mai) soit traitée. Ce sera ainsi au dernier trimestre 2016 que l’écart en termes de trop versé pourra être régularisé et donner lieu à un remboursement d’impôts.



Quelles sont les démarches ?

Pour obtenir un remboursement à la suite d'un trop versé ou d'une exonération, aucune démarche n'est à accomplir.

Le Trésor public procédera au remboursement d’impôts par virement automatique libellé sous la référence "virement DRFIP". 

A savoir : si votre situation financière a fortement évolué et que l'écart de revenus perçus peut générer des difficultés de paiement, prenez contact avec le centre des finances publiques de votre lieu de résidence afin que vos ressources réelles puissent être prises en compte dans le cadre des versements provisionnels.

Pour en savoir plus : impots.gouv


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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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