Qu'est-ce que la remise gracieuse en matière d'impôt ?

Pour ceux qui l’ignorent, la remise gracieuse n’est ni plus ni moins que l’abandon de la totalité des impositions. Mais alors, qui peut en faire la demande et dans quelles circonstances ? Éléments de réponse…

Qu'est-ce que la remise gracieuse en matière d'impôt ?
Vous avez dit remise gracieuse ?
  • Qui peut demander une remise gracieuse ?

Une demande de remise gracieuse peut porter sur la totalité des pénalités, quel que soit l’impôt en cause. Par contre, s’agissant des impôts eux-mêmes, seuls les impôts directs comme l’impôt sur le revenu, les impôts locaux, etc. peuvent faire l’objet d’une remise. Les droits d’enregistrement comme les droits de succession et l’impôt de solidarité sur la fortune ne peuvent pas donner lieu à remise.

Qui et comment faire une demande de remise gracieuse ?

En tant que contribuable, vous pouvez faire une demande de remise gracieuse mais il est possible que cette demande soit réalisée par une personne tierce comme un avocat, par exemple.

Il faut savoir qu’il n’existe aucune forme particulière pour faire une demande de remise gracieuse. En effet, elle peut être :

  • Ecrite, par l’envoi d’un simple courrier

  • Orale, dans ce une fiche de visite est rédigée par le service des impôts et signée par le contribuable


Cette demande doit être individuelle, et signée par son auteur. Elle doit contenir les informations nécessaires pour identifier le contribuable et l’imposition.

Comment est appréciée la demande de remise gracieuse ?

La demande est appréciée en fonction de la situation du contribuable et peut trouver son origine dans les cas suivants:

  • Décalage de la période de paiement de l'impôt et d'une perte imprévisible des revenus (chômage),

  • Circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie),

  • Disproportion entre l'importance de la dette fiscale et le niveau des revenus du contribuable (accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle).

L'appréciation de cette situation relève toujours d'une approche individualisée qui prend en compte l'ensemble des particularités du dossier, ainsi que le comportement habituel du contribuable en matière de déclaration et de paiement, le respect de ses engagements pris, et les efforts déjà fournis pour se libérer de sa dette.

En pratique, les capacités réelles de paiement du contribuable sont appréciées :

  • En tenant compte du patrimoine et de l'ensemble des ressources des personnes vivant avec le contribuable, actuelles, imposables ou non (allocations sociales, aides municipales, RSA…), permanentes ou temporaires ;

  • En prenant en considération les dépenses indispensables à la vie courante du foyer familial : nourriture, santé, assurance, logement (loyer ou équivalent si emprunt bancaire, chauffage, éclairage), frais de transport domicile - lieu de travail.

  • En s'assurant que les dépenses invoquées par le requérant sont en rapport avec ses ressources et la composition de son foyer. Les raisons pour lesquelles les dépenses excèdent les capacités financières sont examinées (événements particuliers ou choix de mode de vie, cette dernière raison excluant en principe toute remise ou modération) ;

  • En évaluant l'étendue de la dette fiscale : l’administration s'assure que l'octroi de délais de paiement ne peut suffire à apurer la dette et tient compte, le cas échéant, de l'origine et de la nature des dettes autres que fiscales, notamment en cas de situation de surendettement.

Quel est le délai de traitement de la demande de remise gracieuse ?

Si l’administration n’a pas répondu dans le délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée. Ce délai est porté à 4 mois si la complexité de la demande le justifie. L’administration doit, dans ce cas, informer le contribuable de ce délai supplémentaire avant l’expiration du délai de 2 mois.

A l’issue de ces délais, le contribuable peut saisir le juge administratif de la décision implicite de rejet, par voie de recours pour excès de pouvoir.


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