Que faire en cas de non-restitution du dépôt de garantie ?

Les cas justifiant la non-restituion du dépôt de garantie et ses modalités.

Que faire en cas de non-restitution du dépôt de garantie ?
Marge de manœuvre du propriétaire, droits du locataire

Des difficultés à récupérer votre caution ? Faites valoir vos droits ! Lorsque le locataire prend possession d’un logement, il verse au propriétaire un dépôt de garantie.
La somme déposée doit être restituée à la sortie du logement. La non-restitution du dépôt de garantie suscite de nombreux litiges. Il est important de connaître les droits du propriétaire et du locataire dans des situations de cette nature.


Non-restitution du dépôt de garantie : pourquoi ?

Le dépôt de garantie a pour objet de permettre au propriétaire de conserver une somme qui sera destinée, le cas échéant, à payer des dépenses que le locataire n’aurait pas assumées à sa sortie des lieux.
Cette somme d'argent pourra ainsi permettre d’effectuer les réparations ou remises en état suite à des dégradations perpétrées par le locataire, de régler des retards de loyers et/ou charges, etc.

L’ensemble de ces dépenses, qui auraient donc dû être à la charge du locataire, sera imputé sur le dépôt. Sa non-restitution peut donc être partielle ou totale selon l’ampleur de la retenue opérée par le propriétaire. La somme restituée au locataire est susceptible en effet d’être amputée de dizaines ou centaines d’euros selon les cas.

Exemple : un locataire a effectué un dépôt de garantie de 500 € à la conclusion du bail. Il a cassé le volet roulant du logement et les réparations s’élèvent à 450 €. Le propriétaire ne lui remboursera que la différence, soit 50 €.

A savoir : le locataire est en droit de demander la facture justifiant la retenue sur le dépôt de garantie



Les modalités de restitution

En tout état de cause, dès lors qu’aucune dépense ne vient s’imputer, les sommes doivent être remboursées au locataire dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie ne mentionne aucune anomalie, et de deux mois à compter de la remise des clés si des écarts sont établis entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie.

A savoir ! Le propriétaire est en droit de conserver une fraction du dépôt dans l’attente d’une régularisation des provisions pour charges (payées forfaitairement par le locataire)



Comment agir ?

Si le propriétaire se refuse, passé le délai de deux mois, à restituer le dépôt de garantie, le locataire peut lui adresser une mise en demeure. A défaut de solution trouvée en bilatéral, le locataire pourra saisir une commission départementale de conciliation via la préfecture.

A savoir ! Des intérêts de retard pourront être demandés par le locataire auquel le propriétaire aurait tardé à le restituer.
 
A lire aussi

Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

Laissez votre commentaire


«Faites-nous connaître votre opinion. Partagez vos commentaires et vos questions. Ils vont ajouter une grande valeur à cette discussion."

Envoyer commentaire
Recevez plus d'infos sur ce thème !

Inscription à la newsletter 100% gratuite

En cliquant, j’accepte de recevoir des communications de marketing direct envoyées par monportailfinancier.fr et par nos partenaires. .

Valider