Retraite complémentaire des fonctionnaires : comment ça marche ?

Les agents du secteur public, tout comme les salariés du secteur privé, bénéficient d’un système de cotisation pour obtenir une retraite complémentaire.

Retraite complémentaire des fonctionnaires : comment ça marche ?
La retraite complémentaire fonctionnaire : ce qu’il faut savoir

Appelée RAFP, la retraite complémentaire pour les fonctionnaires est un régime venant s’ajouter à la pension de retraite de base.

Retraite complémentaire des fonctionnaires : les principes

La RAFP est un régime de retraite obligatoire par répartition et par points pour les fonctionnaires titulaires de la fonction publique, à savoir l’Etat, les collectivités territoriales, le secteur hospitalier, les magistrats et les militaires.

Qu’est-ce qui permet un appel à cotisations ?

Les fonctionnaires cotisent pour une retraite complémentaire sur la base des primes, indemnités, toute rémunération perçue par leurs soins ainsi que sur la base des avantages en nature qui leur sont accordés. A noter que ces derniers sont pris en compte lorsqu’il s’agit d’avantages en nature déclarés fiscalement : c’est le cas notamment lorsqu’il s’agit de véhicules de fonction ou de logements.

Comment se fait le calcul des cotisations ?

Chaque fonctionnaire cotise à hauteur de 5 % de la valeur de ses rémunérations prises en compte, de même que son employeur le fait pour lui ; ce qui porte le taux à 10 % de cotisation.

Une limite est toutefois fixée : les rémunérations prises en compte dans le calcul des cotisations dans la limite de 20 % du traitement indiciaire* brut annuel.

Pour bien comprendre, prenons l’exemple d’un fonctionnaire qui a perçu un traitement indiciaire brut annuel de 18 000€.

Il faut compter dans un premier temps 20% de 18 000€, soit 3 600€. La cotisation de 10% va donc s’exercer sur ce montant de 3 600€ : on arrive donc à un montant de 360€.

*Le traitement indiciaire d’un fonctionnaire est un critère qui entre en compte dans le calcul de sa rémunération, qui aide donc à déterminer son salaire et le montant de sa retraite complémentaire. C’est un indice qui évolue en fonction du grade de l’agent et de son échelon.

 

Qui peut y avoir droit ?

Bien évidemment, pour pouvoir bénéficier d’une retraite complémentaire, tout fonctionnaire doit avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite. Celui-ci est fixé en fonction de la date de naissance de l’agent public. Ainsi, l’âge minimum de départ en retraite s’échelonne de 60 à 62 ans.

Il est à noter que même en cas de départ anticipé en retraite, tout fonctionnaire devra attendre d’avoir atteint cet âge légal avant de pouvoir prétendre au versement de sa pension de retraite complémentaire.

Combien peut toucher un fonctionnaire ?

Le calcul du montant de la retraite complémentaire d’un fonctionnaire se fait en 2 temps.

Tout d’abord : le nombre de points.

Tout comme pour les retraites complémentaires du secteur privé, les fonctionnaires répondent à un système de points. Pour déterminer le nombre de points acquis au cours d’une carrière, un fonctionnaire doit d’abord diviser le montant des cotisations versées par la valeur d’achat du point de retraite. Depuis 2015, celui-ci est fixé en France à 1,1452€.

Si l’on reprend notamment l’exemple de ce fonctionnaire qui a enregistré une cotisation de 360€ en 2015, il suffit donc de procéder à l’opération suivante : 360/1,1452 = 314,35.
A noter que le montant est arrondi : ce qui donne donc 315 points.

Ensuite : le montant de la pension

Le nombre de points est ensuite à multiplier par la valeur de service du point de retraite en cours au moment du départ en retraite, lequel est actuellement fixé à 0,04465€ par point.

Comment est versée la retraite complémentaire ?

Chaque fonctionnaire peut choisir de percevoir la totalité du montant de sa pension de retraite complémentaire sous forme d’un capital, ou bien sous forme d’une rente mensuelle qui vient s’ajouter à sa pension de retraite de base.

Quid des fonctionnaires non-titulaires ?

Les fonctionnaires non-titulaires, relèvent de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques : Ircantec. Le Fond spécial de Pensions des Ouvriers des Établissements Industriels de l’Etat : FSPOEIE est dédié aux ouvriers de la fonction publique qui y ont travaillé depuis au moins 15 ans.

De quelle caisse complémentaire dépendre ?

Selon la durée d’exercice au sein de telle ou telle branche de la fonction publique, l’organisme d’affiliation ne sera pas le même.

  •  Les personnes ayant travaillé moins de deux ans au sein d’un service public relèvent du régime complémentaire de l’Ircantec ou de la Rafp.
  •  Si le contrat comme fonctionnaire de l’état a duré plus de deux ans, la retraite complémentaire dépendra de la Rafp
  •  Les professionnels ouvriers ayant exercé plus de 15 ans au sein de l’état sont affiliés au FSPOEIE
  •  En deçà de 15 ans, les ouvriers relèvent de l’Ircantec.

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