Rupture du contrat d’apprentissage : est-ce possible ?

Le point sur les spécificités liées à la rupture du contrat d’apprentissage.

Rupture du contrat d’apprentissage : est-ce possible ?
Contrat d'apprentissage : Les conditions pour une rupture anticipée

Vous avez un litige ? Faites valoir vos droits !Signer un contrat d’apprentissage signifie s’engager. S’engager à travailler pour un employeur, mais également à suivre la formation en alternance avec assiduité. Sur l’un ou l’autre de ces volets, spécifiques aux contrats en alternance (articulant travail en entreprise et formation), il est possible de se tromper. La rupture du contrat d’apprentissage sera alors envisageable mais présente certaines spécificités.


Rupture du contrat d’apprentissage : quel est le problème ?


Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail en alternance articulant des périodes de formation au sein d’un organisme de formation et des périodes de travail auprès d’un employeur permettant de mettre en application pratique les enseignements délivrés.

Il s'agit d'un contrat qui a une finalité particulière : l’obtention de la qualification visée par la formation.

La rupture de ce dernier de façon anticipée est, de fait, encadrée par les textes.
 

Libre rupture : la période « test »


Le contrat d’apprentissage présente la spécificité de débuter par une période de libre rupture. Il s’agit d’une sorte de période « test », une période d’essai de 45 jours, au cours de laquelle l’apprenti, comme l’employeur, peuvent mettre un terme à leur relation contractuelle, sans avoir à justifier d’un quelconque motif, ni même respecter un délai de prévenance.

Il s’agit ici d’une marge de manœuvre intéressante pour les parties, qui leur permet de ne pas poursuivre leur engagement s’il ne correspond pas à leurs attentes.

Comment procéder ?

Une notification par écrit actant la rupture unilatérale est nécessaire (notification par lettre recommandée avec accusé de réception).

Dans un second temps, il convient d’informer le directeur du CFA où se déroule la formation de cette rupture du contrat d’apprentissage.

A savoir ! Si la rupture du contrat d’apprentissage est à l’initiative de l’employeur, l’apprenti ne touchera aucune indemnité.



Rupture d’un commun accord


Le législateur laisse à l’employeur et à l’apprenti la possibilité de mettre un terme au contrat, d’un commun accord.

Comment procéder ?

Un courrier cosigné par les parties et actant la rupture concertée devra être adressée au directeur du CFA.

Cette notification de rupture devra ensuite être adressée à la chambre consulaire.


Une rupture envisageable sous conditions


Au-delà de la période de libre rupture, la rupture du contrat d’apprentissage restera possible, mais ne pourra passer que par une résiliation judiciaire. Cela signifie que seul le juge des Prud’hommes pourra décider de la fin de la relation de travail entre employeur et apprenti.

La résiliation judiciaire intervient dans des cas spécifiques (non-paiement du salaire par l’employeur, inaptitude physique de l’apprenti, etc.).

A savoir ! Si l’apprenti obtient son diplôme avant la fin du contrat fixée initialement, il peut rompre son contrat d’apprentissage sous réserve de respecter un délai de prévenance de deux mois.
 
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