Comment se faire rembourser un achat ?

Comment se faire rembourser un achat que l'on regrette après coup ? Sous certaines conditions, vous pouvez restituer le bien au vendeur qui vous remboursera.

Comment se faire rembourser un achat ?
Comment se faire rembourser un achat que l'on regrette d'avoir effectué ?
  • Se faire rembourser un achat : quelques conseils

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Lorsque vous effectuez un achat, dans certains cas prévus par la loi, il est possible de se faire rembourser un achat si vous changez d'avis. Quelles sont les conditions à remplir afin d'obtenir un remboursement ? Comment procéder pour faire valoir vos droits ? Faisons le point sur les droits du consommateur et les procédures à suivre.


Se faire rembourser un achat : quelques règles à connaître
 

Les cas dans lesquels il est possible de se faire rembourser un achat

 
  • Si vous achetez un bien à distance (via un catalogue de vente par correspondance, sur internet, etc.), pour tout ce qui concerne le démarchage à domicile ou encore après avoir souscrit à un crédit, vous avez un délai de rétractation compris le plus souvent entre 7 et 10 jours pour vous faire rembourser l'achat effectué ou pour annuler le contrat qui a été conclu.

  • Il existe bien entendu quelques exceptions à cette règle : vous ne pourrez pas faire valoir ce droit si l'achat a été effectué sur une foire ou un salon, si vous avez acheté l'article que vous souhaitez vous faire rembourser dans un magasin ou encore si la vente a été conclue entre particuliers.
 

Délai de rétractation pour pouvoir se faire rembourser

 

Quel délai pour se rétracter afin de se faire rembourser un achat que l'on regrette ?

 
  • Le délai de rétractation pour le client court dès le lendemain de la conclusion du contrat (de l'achat). 

  • Il est de sept jours francs, c'est-à-dire que les weekends et jours fériés sont compris mais si le dernier jour sur les sept est férié, la fin du délai de rétractation est repoussée au jour ouvrable qui suit.
 

Comment se faire rembourser un achat : démarches

 

Quelle est la marche à suivre pour se faire rembourser un achat fait sur internet ?

 
  • Les achats en ligne peuvent être remboursés, mais les frais de retour seront à votre charge (sauf en cas de mention contraire dans le contrat de vente). 

  • En cas de doute sur les conditions de retour, il faudra vous référer au contrat de vente qui a été conclu et vous assurer de remplir toutes les conditions. 

  • Si vous ne vous y pliez pas, le remboursement de vos achats ne sera pas garanti.
 

Le commerçant refuse de vous rembourser

 

Que faire si le commerçant refuse de me rembourser alors que j'ai respecté les modalités de retour ?

 
  • Dans un premier temps, il faudra envoyer au vendeur une lettre (recommandée avec accusé de réception) de mise en demeure. 

  • Vous pourrez ensuite vous adresser au médiateur de la société qui vous a vendu le produit.

  • En dernier recours, vous pourrez amener l'affaire devant les tribunaux en sachant que le tribunal compétant change en fonction des sommes mises en jeu.

 


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Samantha Soreil Samantha Soreil

Rédactrice et traductrice freelance, Samantha Soreil a suivi un cursus universitaire en langues étrangères appliquées avant de s'orienter vers la finance. Après avoir validé son master en finance et un an d'expérience en banque, elle décide de créer sa propre entreprise à Lyon et travaille en tant que rédactrice et traductrice indépendante spécialisée en économie et finance.

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