Suite aux modifications de la loi sur l’imposition à la source, les frontaliers et les contribuables résidents à l’étranger et soumis à l’impôt à la source sont autorisés à se prétendre au statut de quasi-résident. Ce qui implique de nombreux avantages, notamment la déduction des frais de manière effective au travers d’une Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU).
C’est quoi le statut de quasi-résident en Suisse ?
Le statut de quasi-résident s’adresse à ceux qui, tout en vivant hors de Suisse, sont soumis à l’impôt à la source. Il ouvre la porte à des déductions bien réelles dans la déclaration d’impôt suisse. Les frontaliers concernés par l’impôt à la source en Suisse peuvent ainsi, en sollicitant ce statut, déposer une déclaration d’impôt au même titre qu’un résident suisse.
Lorsque l’on obtient ce statut, il devient possible de demander la taxation ordinaire ultérieure. Autrement dit, on remplit l’année suivante une déclaration d’impôt pour faire valoir ses frais effectifs et toutes les déductions accessibles. Si l’administration fiscale accepte la demande, la démarche peut être engagée, permettant alors de déduire ses charges réelles ainsi que certaines dépenses spécifiques.
Quelles sont les conditions et les avantages du statut de quasi-résident ?
L’accès à ce statut repose sur une règle nette : au moins 90 % des revenus bruts du foyer fiscal doivent provenir de Suisse. Pour vérifier si cette exigence est respectée, il faut additionner tous les revenus bruts du foyer, à l’échelle mondiale, puis calculer la part imposable en Suisse, en tenant compte des diverses conventions internationales.
Adopter le statut de quasi-résident, c’est accéder à des déductions fiscales comparables à celles des contribuables soumis à l’imposition ordinaire en Suisse. Ce choix modifie concrètement la façon dont les finances du foyer sont prises en compte par le fisc suisse.
Les applications pratiques du statut de quasi-résident
Voici les principales catégories de dépenses que le statut de quasi-résident permet de déduire :
- Les frais liés aux déplacements domicile-travail
- Les frais de repas
- Les cotisations à l’assurance maladie
- Les frais de garde pour les enfants
- Les intérêts d’emprunt
- Les dépenses liées à la formation
- Les versements de pensions alimentaires
- Et d’autres charges spécifiques reconnues par l’administration
Avant de s’engager, réaliser une simulation reste incontournable. Une fois le choix acté, impossible de faire marche arrière si le résultat ne vous est pas favorable. Grâce à cette simulation, il devient possible de vérifier à l’avance si les conditions sont réunies et d’évaluer ses futurs avantages fiscaux avec précision.
Le calcul du statut de quasi-résident s’appuie sur la méthode officielle de l’administration fiscale suisse. Plusieurs éléments doivent être pris en compte : salaires, primes, indemnités, bonus, tout ce qui compose le revenu salarié brut, ou le bénéfice net pour les indépendants. À cela s’ajoutent les intérêts sur les comptes d’épargne, les gains issus d’actions ou d’obligations, c’est-à-dire tous les revenus financiers. Il ne faut pas oublier non plus les rentes et pensions (retraites, rentes AVS, 2e et 3e pilier, pensions alimentaires), ni les revenus immobiliers, qu’il s’agisse de la résidence principale, secondaire ou d’un bien locatif.
Ce statut, réservé à ceux qui jouent la carte de la transparence et de l’anticipation, change la donne pour de nombreux frontaliers. En s’en saisissant à bon escient, il devient possible de transformer la contrainte fiscale en opportunité, et de rendre sa situation nettement plus lisible face au fisc. Ceux qui prennent le temps d’étudier cette option se donnent une marge de manœuvre bienvenue, là où d’autres subissent encore une fiscalité standardisée. À chacun d’écrire la suite, chiffres en main.
