Vingt mille euros. C’est la somme qu’une entreprise peut devoir payer depuis 2012 si elle néglige ou retarde son bilan carbone. Un chiffre qui ne relève pas du mythe : passé un certain seuil, l’obligation s’impose et la sanction tombe. Les sociétés de plus de 500 salariés en métropole ou 250 en Outre-mer sont en première ligne, mais la réalité est plus nuancée qu’il n’y paraît. Les exceptions, les subtilités sectorielles et la structure du capital brouillent parfois les frontières.
L’encadrement réglementaire a connu une évolution majeure en 2022 : le champ des émissions à prendre en compte s’est élargi, la publication des résultats se veut plus stricte, et la liste des obligations varie selon la taille, l’organisation ou le secteur de l’entreprise. Naviguer entre ces exigences devient, pour nombre de dirigeants, un exercice délicat.
À qui s’adresse l’obligation de bilan carbone en entreprise ?
Des directions juridiques jusqu’aux responsables RSE, la question revient sans cesse : qui figure parmi les entreprises réellement tenues de réaliser un bilan carbone ? Cette obligation façonne les priorités réglementaires, redessine les budgets de conformité, et dicte le tempo des reportings.
Le bilan GES (ou BEGES) ne concerne pas uniquement les géants cotés à la Bourse de Paris. La loi cible toute entreprise privée de plus de 500 salariés (250 en Outre-mer) et les établissements publics de plus de 250 agents. Depuis la loi climat, le dispositif se resserre aussi sur les groupes à structure complexe : la maison-mère comme ses filiales sont potentiellement concernées. Les sociétés cotées, elles, subissent une pression supplémentaire avec des exigences renforcées de reporting extra-financier, en cohérence avec la directive CSRD.
Voici les principaux cas d’entreprises devant se conformer à ces obligations :
- toute entreprise de droit privé employant plus de 500 salariés en France métropolitaine,
- toute entité de plus de 250 salariés en Outre-mer,
- les établissements publics de plus de 250 agents,
- certaines sociétés cotées soumises à la DPEF (déclaration de performance extra-financière).
La législation ne laisse place à aucune interprétation : la réalisation du bilan carbone est impérative pour ces entités, sous l’œil attentif de l’Ademe. La multiplication des textes européens, notamment la CSRD, accentue la pression. L’empreinte carbone est désormais un sujet de stratégie, pas seulement de conformité administrative : le bilan carbone entreprises devient un passage obligé.
Quels critères déterminent la soumission au bilan carbone ?
Pour savoir si une organisation doit établir un carbone entreprise bilan, il faut d’abord regarder sa taille. La réglementation ne s’arrête plus au seul décompte des salariés : le chiffre d’affaires total et le total du bilan sont désormais des critères décisifs, sous l’impulsion de la directive CSRD qui étend le champ du reporting ESG.
Ces seuils changent la donne. Pour beaucoup, la barre des 500 salariés reste le repère. Mais la CSRD introduit deux critères supplémentaires : 40 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 20 millions d’euros de total de bilan. Dès lors qu’une entreprise franchit deux de ces trois seuils, elle entre dans le champ d’application. Un mécanisme qui fait basculer de nombreuses ETI et groupes familiaux en forte croissance dans le périmètre réglementaire.
Les seuils à surveiller sont donc les suivants :
- effectif moyen annuel > 500 salariés,
- chiffre d’affaires > 40 M€,
- total du bilan > 20 M€.
La déclaration de performance extra-financière (DPEF) entre aussi en ligne de compte. Les sociétés déjà soumises à la DPEF doivent intégrer le périmètre bilan carbone dans leur reporting. L’influence croissante des normes européennes, conjuguée à la volonté politique de verdir la finance, rend la réglementation bilan carbone incontournable pour une part de plus en plus large du tissu économique.
Respecter la réglementation : obligations légales et risques encourus
Le cadre est désormais sans ambiguïté. Toute société soumise à la réglementation bilan carbone doit établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre (bilan GES). Ce diagnostic intègre les émissions directes et, selon les cas, une partie des émissions indirectes. La loi impose une actualisation périodique : tous les quatre ans pour le privé, tous les trois ans pour le public. L’Ademe fournit des ressources, mais la responsabilité incombe à chaque entreprise.
Réaliser le bilan carbone ne suffit plus. Depuis la loi énergie-climat, il faut élaborer un plan d’actions : il détaille les mesures envisagées pour faire baisser les émissions de CO2, de N2O et autres gaz à effet de serre. Les entreprises concernées sont tenues de publier à la fois leur bilan et leur plan de transition sur leur site internet, assurant ainsi une totale transparence.
Les risques sont concrets. En cas de manquement, la sanction peut atteindre 10 000 euros d’amende administrative, et grimper à 20 000 euros en cas de récidive. Les contrôles se renforcent, la pression réglementaire se durcit. La publication du plan de transition place chaque entreprise face à ses engagements, sous l’œil de ses clients et de ses partenaires financiers. La conformité n’est plus un jalon ponctuel : elle s’inscrit dans la durée et pèse désormais dans le regard des investisseurs comme des pouvoirs publics.
Des solutions concrètes pour réaliser et valoriser son bilan carbone
Le marché regorge de solutions : outils numériques, méthodes éprouvées, cabinets spécialisés. L’offre s’est organisée, portée tant par la pression réglementaire que par l’exigence croissante des critères ESG. Première étape : délimiter le périmètre du bilan carbone. Scope 1, Scope 2, Scope 3 : la méthode repose sur une classification rigoureuse des émissions directes et indirectes. S’appuyer sur la base carbone de l’Ademe permet d’asseoir la fiabilité des estimations.
Pour s’y retrouver, plusieurs approches s’offrent aux entreprises :
- La méthode bilan carbone conçue par l’Ademe.
- Des plateformes digitales capables d’automatiser la collecte et le calcul des émissions.
- Le Diag Décarbon’Action, solution hybride combinant diagnostic, plan d’actions et accompagnement sur mesure.
Le coût du bilan carbone varie selon la taille, la complexité opérationnelle et le niveau d’externalisation choisi. Pour l’industrie ou le tertiaire énergivore, l’audit énergétique complète souvent la démarche. Les grandes entreprises, elles, intègrent désormais systématiquement le bilan GES dans leur reporting extra-financier : DPEF, CSRD, taxonomie verte. La cohérence avec les ambitions de neutralité carbone devient un vrai signe de sérieux.
Valoriser sa démarche, c’est aussi communiquer sur la réduction de l’empreinte carbone, la trajectoire de décarbonation, la transparence du processus. Investisseurs, clients, collaborateurs : tous observent, tous jugent. Aujourd’hui, la transition écologique est un levier de compétitivité, bien plus qu’un simple passage obligé.
Demain, ne pas anticiper ces exigences ne sera plus une option : sur l’échiquier économique, c’est la capacité à agir, et à montrer qu’on agit, qui fera la différence.
